Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé selon les conditions prévues aux articles L. 5125-3, L. 5125-3-1, L. 5125-3-2, L. 5125-3-3, L. 5125-4 et L. 5125-5.
Dans le cas d'un transfert ou d'un regroupement d'officines de pharmacie d'une région à une autre, la licence est délivrée par décision conjointe des directeurs généraux des agences régionales de santé territorialement compétentes.
La licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée.
Lorsqu'il est saisi d'une demande de création, de transfert ou de regroupement, le directeur général de l'agence régionale de santé consulte les organisations professionnelles mentionnées à l'article L. 5125-6-1 ou, dans le cas de la Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens.
Il peut déterminer le ou les secteurs de la commune dans lequel l'officine devra être située. La décision d'autorisation ou de refus de la demande est prise par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
Comme vous le savez, le code de la santé publique organise le contrôle des implantations d'officine de pharmacie sur le territoire national par l'exigence préalable d'une autorisation accordée par l'ARS (v. art. L. 5125-18 du code de la santé publique). […] le transfert ou le regroupement d'une pharmacie permettent d'assurer une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation (v. art L. 5125-3) 2 . […] Pour réguler les demandes d'autorisation formulées pour un même territoire, l'actuel article L. 5125-20 du code de la santé publique organise une procédure fondée sur deux principes : un principe de priorité thématique, […]
Lire la suite…Tout pharmacien qui entend ouvrir une officine, doit en premier, lieu obtenir une licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé et ce, conformément aux articles L. 5125-18 et suivants du code de la santé publique. […] Les négociations peuvent parfois être longues, mais elles apparaissent nécessaires. […] Qu'en est-il pour l'activité de pharmacie, étant précisé qu'on entend par officine, aux termes de l'article L. 5125-1 du code de la santé publique, un établissement affecté notamment à la dispensation au détail des médicaments, produits, […]
Lire la suite…[…] doit être de quatre mois conformément aux dispositions de l'article R. 5125 -3 du code de la santé publique ; […] L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport. / Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, […] L'article L.5125 -3-2 du même code précise : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125 […]
[…] le tribunal administratif de Pau s'est mépris quant à la notion même de quartier au sens de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique ; […] Par des mémoires enregistrés les 18 et 22 juin 2021, […] représentées par M e A, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de « l'administration » d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport. / Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, […]
[…] l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] pour signer, selon une délégation de signature régulièrement publiée, l'arrêté du 18 mai 2022 ; […] le quartier d'accueil qui a été délimité par l'ARS Nouvelle-Aquitaine ne présente pas une unité géographique et humaine suffisante au sens de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique ; […] L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport. / Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, […]
Elle est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé lors de la création, du transfert ou du regroupement d'une officine, et elle « fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée » (article L. 5125-18 du code de la santé publique). […] Il doit en revanche se déclarer auprès de l'Ordre avant d'exploiter, ce qui est la vraie condition de la vente, que le repreneur achète le fonds ou reprenne les parts de la société. […] La cessation est déclarée à l'ARS, et elle est réputée définitive si aucune activité n'est constatée pendant douze mois consécutifs ; le directeur général de l'ARS constate alors la caducité de la licence par arrêté (article L. 5125-22). […]
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