Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 205 (V)
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :
1° Pour toute personne qui fabrique ou conditionne des produits cosmétiques, d'ouvrir ou d'exploiter un établissement de fabrication ou de conditionnement de ces produits, ou d'étendre l'activité d'un établissement à de telles opérations, sans qu'ait été faite au préalable la déclaration prévue à l'article L. 5131-2 du présent code à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation ou sans qu'aient été communiquées les modifications des éléments constitutifs de la déclaration ;
2° Pour la personne responsable de la mise sur le marché d'un produit cosmétique, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, de ne pas respecter les obligations de notification à la Commission européenne en ne transmettant pas les informations mentionnées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13 et au paragraphe 3 de l'article 16 du même règlement ;
3° Pour la personne responsable de la mise sur le marché d'un produit cosmétique, déterminée à l'article 4 dudit règlement, de mettre sur le marché des produits cosmétiques ou de réaliser des expérimentations animales portant sur des produits cosmétiques finis ou sur des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients en méconnaissance des interdictions prévues au paragraphe 1 de l'article 18 de ce même règlement.
Au 1er janvier 2024, les cosmétiques et les produits de tatouages quitteront la liste des produits de santé dressée à l'article L. 5311-1 du Code de santé publique (CSP) et sortiront donc définitivement du champ de compétence de l'ANSM. L'autorité de surveillance et de contrôle du marché ne sera donc plus l'ANSM, mais la DGCCRF. […] En ce sens, le texte prévoit d'ores et déjà : Le maintien des compétences de recherche et de constat des infractions à la réglementation des produits cosmétiques et de tatouage aux agents de la DGCCRF, en application des dispositions des articles L. 5431-1 et L. 5437-1 du CSP. […]
Lire la suite…L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1324-3 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5425-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5431-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] L'article L5431-2 du Code de la santé publique dispose : […] sur le refus d'assurer la formation d'[S] [W], qu'à la fin de sa mise à disposition de la société Bio express, [D] [E], par courriel du 12 mai 2022, a fixé à l'appelante divers objectifs dont la responsabilité de la formation d'[S] [W] et de [R] [L] avant le 31 mai 2022, date à partir de laquelle l'appelante s'absentait en raison d'une intervention chirurgicale ; qu'il l'invitait en outre à initier cette formation dès le mercredi 18 mai, ajoutant que d'autres jours au cours du mois devraient être consacrés à celle-ci ; […]
[…] Rôle n° 2013F01135 Page n° 2 […] *Vu les articles L 5431-2 et suivants du code de la santé publique, […] .l'
[…] 2. D'autre part, l'article L. 5131-2 du code de la santé publique, applicable aux produits cosmétiques, […] de l'industrie et de l'enseignement supérieur, ou une formation reconnue équivalente par un Etat membre de l'Union européenne ». L'article L. 5131-8 du même code confie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer notamment le contenu de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L. 5131-2. L'article L. 5431-2 de ce code punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le défaut de déclaration ou de mise à jour de la déclaration prévue à l'article L. 5131-2. […]
Voilà pour le droit européen tel qu'il a vocation à s'appliquer dans le présent litige. 1.2 La requête ne conteste pas la conventionnalité des dispositions de l'article L. 5131-2 du code de la santé publique prévoyant le principe d'une déclaration des établissements de produits cosmétiques, […] accessoire à l'obligation de fond de veiller à leur existence et à leur niveau de qualification, ne s'impose qu'à ceux auxquels s'applique cette obligation de fond. […] Et il semble important de disposer d'un droit clair sur cette obligation déclarative, dont il convient de rappeler qu'elle est assortie de sanctions pénales à l'article L. 5431-2 du code de la santé publique. […]
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