Article L5511-2 du Code de la santé publique

Article L5511-1Article L5511-2-1

Entrée en vigueur le 1 octobre 2024

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 1 (V)

Pour l'application à Mayotte des dispositions prévues aux articles L. 5125-3 à L. 5125-17, le transfert d'une officine s'entend du déplacement d'une officine au sein de la même commune ou vers une autre commune située dans le même territoire de santé mentionné à l'article L. 1434-9 du présent code.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par :	LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 1 (V)

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NOTA

Conformément au II de l'article 1 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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Décisions • 3

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1. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 3 mars 2022, 19BX03580, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article L. 5511-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions en litige : « L'article L. 5125-3, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé : Art. L. 5125-3. – Toute ouverture d'une nouvelle officine, […] 2

2. Conseil d'État, 1ère chambre, 2 juin 2023, 463752, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article L. 5511-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : « L'article L. 5125-3, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé : / »Art. L. 5125-3. – Toute ouverture d'une nouvelle officine, […] Rendu le 2 juin 2023.

3. Tribunal administratif de Mayotte, 31 mars 2016, n° 1400550Annulation

[…] — l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence, dés lors que, aux termes des dispositions des articles L. 5125-3 et L. 5511-2 du code de la santé publique, il n'appartenait qu'au préfet de Mayotte de statuer sur la demande de transfert litigieuse, le directeur de l'ARS-OI ne se prononçant qu'à titre consultatif ; […] 2°) Vu, sous le n° 1500004, la procédure suivante :

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Documents parlementaires • 353

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L5511-2 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, La santé est devenue ces dernières années la première préoccupation des Français, de plus en plus nombreux à être inquiets par les difficultés d'accès aux soins. Une enquête publiée par l'IFOP le 6 décembre 2022 plaçait ainsi la santé en tête des priorités des Français à 83 % ([1]) contre 61 % en moyenne entre 2017 et 2019 ([2]). Au premier plan de cette préoccupation, figure le besoin de trouver un médecin à une distance raisonnable du domicile, quel que soit l'endroit où l'on habite et dans un délai raisonnable lui aussi. La première préoccupation des Français doit … Lire la suite…

2. Amendement AS751, 4 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L5511-2 Code de la santé publique

Cet amendement vise à préciser que les conseils territoriaux de santé ont vocation à réduire les inégalités de densité démographique de toutes les professions de santé, et non pas seulement les spécialités pour lesquelles ces inégalités sont les plus marquées, afin d'atteindre les objectifs prioritaires qu'il s'est fixé. Lire la suite…

3. Amendement AS748, 4 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L5511-2 Code de la santé publique

Amendement rédactionnel visant à préciser que ce sont les membres siégeant au sein des conseils territoriaux compétents qui pourront redéfinir les limites des territoires de santé, en lien avec l'ARS. Lire la suite…

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