Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
Un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. Un service d'urgence est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines.
Toutes les officines de la zone, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 5125-10, sont tenues de participer à ces services, sauf décision contraire prise par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après avis du représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, en cas de circonstances ou de particularités locales rendant impraticable ou non nécessaire la participation de l'ensemble des officines.
L'organisation des services de garde et d'urgence est réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département. A défaut d'accord entre elles, en cas de désaccord de l'un des pharmaciens titulaires d'une licence d'officine intéressés ou si l'organisation retenue ne permet pas de satisfaire les besoins de la santé publique, un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé règle lesdits services après avis des organisations professionnelles précitées et du conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent. Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse pour information cet arrêté au représentant de l'Etat dans le département.
Un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le service considéré.
Dans tous les cas, les collectivités locales sont informées des services de garde et d'urgence mis en place.
L'ouverture des pharmacies le dimanche constitue une dérogation au code du travail (articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail) : sur demande des syndicats, celle-ci peut ainsi être limitée par le préfet de département, […] en application des articles L. 3132-2 et L.3132-29 du même code. […] Cependant, si l'on considère une commune classée en zone touristique, il lui demande si le code de la santé publique (article L. 5125-17) ne pourrait pas évoluer pour permettre à d'autres officines d'ouvrir en toute légalité le dimanche pour répondre à une offre de soins croissante. […]
Lire la suite…Par exemple les gérants des sociétés d'architecture doivent être architectes et plus de la moitié du capital social doit être détenu par des architectes (L. du 3 janv. 1977, art. 13) D'autres cas sont prévus pour les sociétés exploitant une pharmacie, les établissements de fabrication produits pharmaceutique ou encore d'analyse médicale (CSP, art. L. 5125-17 ; art. L. 5124-2 ; art. L. 6212-4 CSP). […] Il est possible d'évoquer également les sociétés d'experts-comptables (L. no 94-679 du 8 août 1994, art. 41), de géomètres-experts ou encore des agences de voyages (L. no 92-645 du 13 juill. 1992, art. 4). […]
Lire la suite…[…] ni personnellement, ni sous couvert d'un remplaçant ; que la cour d'appel qui a constaté que le remboursement que la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse réclamait sur le fondement de l'article R. 145-3 du Code de la sécurité sociale avait été calculé sur les facturations émises par la pharmacie La Courtine dont M. X… était le seul propriétaire ou titulaire, […] a violé les articles R. 145-2 et R. 145-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5125-17 et L. 5125-20 du Code de la santé publique ; […] en tout état de cause, violé les articles R. 145-2 et R. 145-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5125-17 et R. 5125-20 du Code de la santé publique ;
[…] Des panneaux publicitaires sur la totalité de la surface des vitrines de l'officine, énumérant certaines des activités exercées telles la « phytothérapie », l'« herboristerie », la « diététique » et mentionnant les termes « prix exceptionnels », sans préciser au surplus que ces offres ne pouvaient s'appliquer qu'à des articles dont les prix sont libres, présentaient, […] X, Y, Z et de la SELAS « Pharmacie X » pour infractions aux articles R 5125-17 et R 5125-26 du code de la santé publique ; […] que le 17 octobre 2008 un incendie ravageait les locaux nécessitant d'importants travaux de remise en état , lesquels entraînaient la fermeture de la pharmacie au public pendant plus de trois mois ; […]
[…] La clôture de l'instruction qui avait été fixée au 29 novembre 2022 par une ordonnance du 17 octobre 2022, a été rouverte jusqu'à trois jours francs avant l'audience. […] Aux termes de l'article L. 5125-17 du code de la santé publique : « Un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. […] Aux termes de l'article L. 5125-15 du code de la santé publique, […] La présente décision peut faire l'objet d'un recours en devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification cassation en application de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique. […]
Probablement inspirée par les conclusions d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2016 3 , elle a modifié les articles L. 5125-6 et suivants du code de la santé publique (CSP) pour instaurer plusieurs mesures destinées à renforcer la densité des officines dans les territoires fragiles, c'est-à-dire, selon son article L. 5125-6, […] alors que l'article L. 5125-17 du CSP impose à toutes les officines d'une zone, sauf les mutualistes, de participer aux services de garde et d'urgence, sauf décision contraire du DG ARS, au risque de s'exposer à des sanctions pénales (voyez l'article L. 5424-3 du CSP). […]
Lire la suite…