Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] M. X demande à la cour dans ses conclusions du 27 février 2018, en application des articles 1382, 1383 et 1147 anciens du code civil, L 111-7 et suivants et L 1142-1 et L. 6113-1 du code de la santé publique, de :
[…] les informations relatives à l e u r s m o y e n s d e f o n c t i o n n e m e n t e t à l e u r a c t i v i t é s e l o n l e s articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du Code de la santé publique. […] Aux termes des articles L.6113-1 et suivants du Code de la santé publique seules les équipes soignantes et le médecin DIM (responsable de l'information médicale) des établissements de santé ont un droit d'accès aux informations personnelles des patients. […] repris dans le code de la santé publique aux articles R. 6113-33 et suivants et chargée , entre autres, de l'élaboration et de la maintenance des nomenclatures de santé. […] Facture 080295300 pièce 11-1
[…] – les dispositions de l'article L. 6113-1 du code de la santé publique prévoient que le rapport de l'administrateur provisoire remis à l'agence régionale de santé peut permettre au directeur général de l'agence de mettre en œuvre notamment des mesures de coordination ou des mesures de coopération et de fusion des établissements de santé ; il n'a pas pour objet de permettre au directeur général de mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 6211-13 du code de la santé publique ; l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique ne prévoit pas que le directeur général sollicite lui-même la communication de ce rapport ;
L'exigence d'une installation appropriée à pratiquer la chirurgie esthétique L'article L 6322-1 du Code de la santé publique (CSP) dispose qu' « une intervention de chirurgie esthétique (…) ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement. Celles-ci font l'objet d'une accréditation dans les conditions prévues à l'article L 6113-1 du Code de la santé publique ». […] L'article 54 de la loi du 4 mars 2002 (article L 6324-2 CSP) institue un dispositif de sanctions pénales réprimant les infractions aux dispositions législatives relative à la procédure administrative notamment le défaut d'autorisation. […]
Lire la suite…