Décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 avril 2022 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 13
Décisions • 8
Annulation —
[…] — la décision du 27 juillet 2022 est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où elle n'a pas disposé d'un délai suffisant pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation issue du décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 qui a modifié le deuxième alinéa du I de l'article D. 6323-7 du code du travail, en méconnaissance du principe de sécurité juridique ; […] dans des conditions définies par décret : () / 4° Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci () ». […]
Annulation —
[…] — elles ont été prises en méconnaissance des droits de la défense en l'absence de communication des griefs ; — elles violent la liberté d'établissement consacrée par le droit de l'Union européenne ; — elles méconnaissent le principe de sécurité juridique et ont été prises sur le fondement du décret n°2022-649 du 22 avril 2022 qui ne comporte aucune mesure transitoire ; — elles ne sont pas motivées ; — elles violent le principe constitutionnel d'impartialité ;
Rejet —
[…] Aux termes de l'article D. 6323-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable du 10 octobre 2020 au 27 avril 2022 résultant du décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 : « I.- Les actions de formation, […] à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation de son activité. / II.- Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs ayant procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1. (…) ». Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article D. 6323-7 du code du travail ont été complétées à compter du 27 avril 2022 par le décret n° 2022-649 du 22 avril 2022, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-6 et D. 6323-7 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 avril 2022 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 avril 2022,
Décrète :
- Code du travailArt. D6323-7
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
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