Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 - art. 2
Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, et l'installation des équipements matériels lourds.
La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat.
[…] comme la myopie, l'astigmatisme, l'hypermétropie ou la presbytie est-elle soumise à autorisation des agences régionales de santé en application des articles L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique ? Telle est la question inédite posée par les pourvois de la société Optical Center soumis à votre examen. […] L'article L. 6122-1 du CSP prévoit que sont soumis à l'autorisation de l'ARS les projets relatifs à la création de tout établissement de santé et l'installation des équipements matériels lourds, mais également « la création, la conversion et le regroupement des activités de soins ». […] Selon l'article L. 6122-2 du CSP, […]
Lire la suite…[…] comme la myopie, l'astigmatisme, l'hypermétropie ou la presbytie est-elle soumise à autorisation des agences régionales de santé en application des articles L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique ? Telle est la question inédite posée par les pourvois de la société Optical Center soumis à votre examen. […] L'article L. 6122-1 du CSP prévoit que sont soumis à l'autorisation de l'ARS les projets relatifs à la création de tout établissement de santé et l'installation des équipements matériels lourds, mais également « la création, la conversion et le regroupement des activités de soins ». […] Selon l'article L. 6122-2 du CSP, […]
Lire la suite…[…] — la décision méconnaît les dispositions des articles R. 6122-34 et R. 6122-31-1 du code de la santé publique, […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6122-1 du même code : «Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, […] qu'aux termes de l'article L. 6122-2 du même code : «L'autorisation est accordée lorsque le projet : / 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 ; / 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ; […]
[…] Le juge des référés a considéré que la décision de transfert de l'autorisation d'exploitation détenue par le GCS CLIP en son nom était contraire à son objet social dès lors que l'article 3 de la convention constitutive énonçait sans ambiguïté que le groupement était constitué pour acquérir et exploiter un TEP, que l'article L. 6133-1 du code de la santé publique précisait que certains GCS de moyens pouvaient être titulaires d'une autorisation au titre de l'article L. 6122-1, de sorte qu'en l'inscrivant dans son objet social, le GCS CLIP avait choisi un mode d'exploitation précis, […]
[…] 61-06-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale : « Dans les établissements de santé mentionnés aux a, […] parmi les soins définis à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique qui sont dispensés dans les établissements de santé autorisés en application de l'article L.6122-1 du même code : /1° Les activités financées conformément aux dispositions de l'article L. 162-22-6 ; […] conformément aux dispositions de l'article L. 174-1, sont les suivantes : /1° Les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ainsi que toutes les activités qu'elles recouvrent ; […]
partie, dans l'accord collectif, ce contrôle n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application des articles (L. 1233-61, L. 1233-24-1, L. 1233-24-4) du même code ». […] D. 6124-91 du code de la santé publique. Il s'ensuit qu'en jugeant que les interventions de chirurgie réfractive proposées dans le centre créé par la société Optical Center relevaient des activités de chirurgie soumises à autorisation en application des art. L. 6122-1 et R. 6122-25 du code de la santé publique et n'avaient, en l'espèce, pas été autorisées par l'agence régionale de santé, […]
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