Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 - art. 2
Le regroupement mentionné à l'article L. 6122-1 consiste à réunir en un même lieu tout ou partie des activités de soins précédemment autorisées sur des sites distincts à l'intérieur de la même région ou réparties entre plusieurs régions.
La conversion mentionnée à l'article L. 6122-1 consiste à transformer pour tout ou partie la nature de ses activités de soins.
Par dérogation au 2° de l'article L. 1434-3, l'autorisation de regroupement ou de conversion peut être accordée à des titulaires d'autorisation situés dans une zone définie au a du 2° de l'article L. 1434-9 dont les moyens excèdent ceux qui sont prévus par le schéma régional ou interrégional de santé.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cessions d'établissements ne donnant pas lieu à une augmentation de capacité ou à un regroupement d'établissements.
Seules les modalités d'extension du périmètre seront envisagées dans le cadre de cet article. […] L'article 8 de l'arrêté du 6 mai 2020 dispose « Le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte dans les notifications mentionnées aux articles précédents les impacts sur le calcul des évolutions intervenues au cours des années 2019 et 2020 relatives aux activités de soins autorisées au sens de l' article L. 6122-1 du code de la santé publique et aux activités de soins identifiées dans le contrat mentionné à l'article L. 6114-1 du même code, notamment dans le cadre d'un regroupement mentionné à l'article L. 6122-6 du même code, […]
Lire la suite…[…] du CSP : “Le regroupement mentionné à l'article L. 6122 -1 consiste à réunir en un même lieu tout ou partie des activités de soins précédemment autorisées sur des sites distincts à l'intérieur de la même région ou réparties entre plusieurs régions“. […] Sont concernées toutes les activités de soins soumises à autorisation énumérées à l'article R. 6122 -25 du CSP[1]. Ces regroupements doivent être prévus par le SROS et être compatibles avec les objectifs fixés par ce schéma ( article L […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : « Sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de la santé ou de l'agence régionale de l'hospitalisation les projets relatifs à 1° La création, […] qu'enfin aux termes de l'article L. 6122-6 du même code : « ( ) Par dérogation au 1° de l'article L. 6122-2 l'autorisation de regroupement ou de conversion peut être accordée à des établissements situés dans une zone sanitaire dont les moyens excèdent les besoins de la population tels qu'ils sont pris en compte par la carte sanitaire. […] de la cohésion sociale et du logement tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] il résulte des articles R. […]. 6122-1 du code de la santé publique que l'activité de gynécologie-obstétrique est soumise à la seule autorisation de l'ARS ; […] N° 1802086 6 […] que les dispositions des articles L. 6122-1, L. 6122-6, L. […]. 6122-25 du code de la santé publique ont été méconnues et que la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire aurait dû être saisie en application des dispositions de l'article L. 6122-8 du code de la santé publique dès lors que la décision contestée constitue un regroupement au sens de l'article L. 6122-6 du même code. […] méconnait les dispositions des articles L. 11[…]-1 , […]
[…] 5.En premier lieu, aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application de la présente section, […] /Les activités pour lesquelles les établissements de santé sont autorisés en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique sont financées selon les modalités suivantes : () 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, […] dans les conditions définies à l'article L. 162-23-6 ; […] Aux termes de l'article R.162-34 : » Les activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, […] II. – Dans le cadre d'un regroupement mentionné à l'article L. 6122-6 du code de la santé publique, […]
Seules les modalités d'extension du périmètre seront envisagées dans le cadre de cet article. […] L'article 8 de l'arrêté du 6 mai 2020 dispose « Le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte dans les notifications mentionnées aux articles précédents les impacts sur le calcul des évolutions intervenues au cours des années 2019 et 2020 relatives aux activités de soins autorisées au sens de l' article L. 6122-1 du code de la santé publique et aux activités de soins identifiées dans le contrat mentionné à l'article L. 6114-1 du même code, notamment dans le cadre d'un regroupement mentionné à l'article L. 6122-6 du même code, […]
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