Entrée en vigueur le 28 avril 2021
Modifié par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 24
Le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques définissent, chacun dans les domaines qu'il recouvre, les objectifs stratégiques d'évolution de l'organisation des filières de soins, du fonctionnement médical et des moyens médico-techniques permettant de répondre aux besoins de santé de la population. Le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prennent en compte l'évolution des stratégies de prise en charge, notamment thérapeutiques.
Ils définissent également les objectifs d'amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en charge et des parcours des patients.
Dans les centres hospitaliers universitaires, ils comprennent l'articulation avec les objectifs stratégiques en matière de recherche en santé et de formation, en lien avec les directeurs des unités de formation et de recherche médicale, pharmaceutique et odontologique.
Ils définissent, en conformité avec le projet médical partagé mentionné au 1° du II de l'article L. 6132-2 et avec le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques partagé, l'articulation des parcours et des filières de soins avec les autres établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, notamment ceux exerçant au sein des dispositifs d'exercice coordonné mentionnés aux articles L. 1411-11-1 ou L. 1434-12, et les établissements sociaux et médico-sociaux.
Le projet médical comprend un volet "activité palliative des pôles ou structures internes". Le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques comprennent les pôles ou structures internes de l'établissement au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs. Il précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions du contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2.
Intégral Marchés publics Intégral Ressources humaines Intégral Action sociale Intégral Gouvernance locale Intégral Finances et comptabilité Intégral Services à la population Intégral Santé Intégral Éducation Intégral Aménagement des territoires Intégral Culture et communication Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L6114-2 (M) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L6143-2-2 (M) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […]
Lire la suite…[…] L6143 -6-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L6143 -7 (V) Crée Code de la santé publique - art. L6143 -7-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6143 -8 (V) Modifie Code des juridictions financières - art. […] L6146-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] des personnels des établissements mentionnés à l'article L […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, […] conduit la politique générale de l'établissement. () / Après concertation avec le directoire, le directeur : / () 2° Décide, […] ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; / () 7° Arrête l'organisation interne de l'établissement et signe les contrats de pôle d'activité en application de l'article L. 6146-1 ; / () « . […] Aux termes de l'article L. 6143-2 du même code : « Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, la politique générale de l'établissement. () ». Selon l'article L. 6143-2-2 de ce code : « Le projet médical et le projet de soins infirmiers, […]
[…] La commission relève que l'article L6143-2-2 du code de la santé publique prévoit que « Le projet médical comprend un volet « activité palliative des pôles ou structures internes ». […] Il précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions du contrat pluriannuel mentionné aux articles L6114-1 et L6114-2 » et que l'article D6143-37-1 du même code prévoit que « Le projet médical est élaboré pour une période de cinq ans. […]
alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. […] La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. » Article 3 Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, […] pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs. » Article 12 Après l'article L. 6143-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143-2-2 ainsi rédigé : « Art.
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