Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 9 (V)
🔷 Droit applicable Protection fonctionnelle en cas de harcèlement moral Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 (aujourd'hui repris ont été repris aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique) : « (…) IV.-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, […] notamment de celles de l'article L. 6143-7-1 du code de la santé publique qui donnent compétence au directeur général de l'agence régionale de santé pour mettre en oeuvre la protection fonctionnelle au bénéfice des personnels de direction des établissements de santé de son ressort, […]
Lire la suite…[…] Parce qu'il n'est pas rare qu'un rapport IGAS soit le point de départ d'une mise en cause individuelle dans le cadre d'une procédure pénale, L'article […] 33 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ayant inséré un mécanisme d'alerte de la tutelle et de rejet automatique de toute rémunération irrégulière par le comptable public (article L.6146-4 du Code de la santé publique) doit trouver une traduction explicite devant la juridiction financière répressive, […] 29 juin 2020, N°423996) de sorte qu'il doive se dessaisir au profit du Directeur Général de l'ARS, Parce que l'article L.6143-7-1 du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] 61-06-01 […] L. 6143-7-1 du code de la santé publique ont vocation à s'appliquer ; […] d'une part, qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 6141-1, L. 6141-7-1 et R. 6141-11 du code de la santé publique que la fusion de deux établissements publics de santé est décidée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil de surveillance de ces établissements, dès lors que le ressort du nouvel établissement issu de la fusion n'est pas national, interrégional ou régional ; qu'aux termes de l'article R. 6143-1 du code de la santé publique, le conseil de surveillance est composé de neuf membres comprenant deux représentants des usagers, […]
[…] A est en droit de bénéficier de la protection fonctionnelle contre les menaces et le harcèlement dont il fait l'objet, en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L. 6143-7-1 du code de la santé publique ; qu'il a fait l'objet de menaces et attaques de la part du maire de Nevers, de l'amicale du personnel du centre hospitalier de Nevers, de la presse et d'un harcèlement moral de la part du directeur de l'ARS de Bourgogne ; […] 7. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […]
[…] Il résulte de l'ensemble des dispositions qui gouvernent les relations entre les agences régionales de santé (ARS) et les établissements de santé, notamment de celles de l'article L. 6143-7-1 du code de la santé publique qui donnent compétence au directeur général de l'ARS pour mettre en œuvre la protection fonctionnelle au bénéfice des personnels de direction des établissements de santé de son ressort, […] aux termes de l'article L. 952-21 du code de l'éducation, reproduit à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique : « Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé publique, […]
Sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique, […] notamment de celles de l'article L. 6143-7-1 du code de la santé publique qui donnent […] Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales que le maire, qui n'aurait pas délégué cette fonction, est en principe compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle émanant des agents de sa commune. […] Le présent arrêt implique seulement qu'il soit enjoint, d'une part, […]
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