Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 138
Article 11 I. - L'article L. 212-9 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. […] l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 123-2-2 ainsi rédigé : « Art. […] VI. - Demeurent en vigueur les dispositions législatives qui ont édicté, […] notamment l'article 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et les articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique. […] Article 24 I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 324-1 est abrogé ; 2° Dans l'article L. 324-3, […]
Lire la suite…Article 1 Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 4° de l'article 1er du décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 susvisé est fixé à 1 010 € bruts. […] Article 2 Cette indemnité est accordée aux personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé, […] qui s'engagent, par contrat conclu avec le directeur de l'établissement public de santé dans lequel ils sont nommés, à n'exercer aucune activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique pendant une durée de trois ans. […] Article 3 Les personnels visés à l'article 2 peuvent, dans les conditions prévues au même article, […]
Lire la suite…Il résulte de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, […] rendu applicable aux praticiens hospitaliers par l'article L. 6152-4 du code de la santé publique (CSP), et des articles L. 6154-1 et R. 6152-24 et du 6° de l'article D. 6152-23-1 du CSP que si l'exercice par un praticien hospitalier d'une activité professionnelle non autorisée en application des dispositions de l'article R. 6152-24 du CSP donne lieu au reversement des sommes perçues au titre de cette activité par voie de retenue sur le traitement, […] les praticiens hospitaliers statutaires à temps plein sont autorisés à exercer une activité libérale au sein de leur établissement dans les conditions prévues aux articles L. 6154-2 à L. 6154-7 ; […]
[…] pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre chargé de la santé sur son recours dirigé contre la décision du 7 février 2013 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a suspendu son autorisation d'exercer une activité libérale au sein de l'hôpital européen Georges Pompidou du 1 er avril au 1 er août 2013, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] que les articles L. 6154 -1 à L. 6154-7 du code de la santé publique […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 14 du même décret : « Sous réserve des dispositions des articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique et des dispositions réglementaires prises pour leur application, les membres du personnel enseignant et hospitalier ne peuvent percevoir aucune autre rémunération que celle définie aux articles 34, 84 et 91 (…) ». […] 7. […]
Article 13 Les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent exercer leur activité hospitalière dans plusieurs établissements, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L. 6132-1 du code de la santé publique ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique. […] Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires, […] à l'exception de son dernier alinéa. Article 14 Sous réserve des dispositions des articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique et des dispositions réglementaires prises pour leur application, […]
Lire la suite…