Article L6161-7 du Code de la santé publique

[…] Dans son arrêt du 12 mars 2008, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt d'appel pour le motif suivant : 'si en vertu de l'article L. 6161-7 du code de la santé publique, les établissements de santé privés à but non lucratif peuvent, par dérogation aux articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, recruter des praticiens hospitaliers par CDD pour une période égale au plus à quatre ans, les conditions de renouvellement des CDD ainsi conclus doivent donner lieu à un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu et répondre, à l'exception de la disposition relative à l'énonciation du motif du recours, aux exigences de l'article L. 1242-12 du code du travail'.

[…] RG 07/02111 […] a conservé la même qualification et le même salaire quelque soit le remplacement assuré ; que la CARMI ne peut soutenir qu'elle appartient à un secteur d'activité où il est d'usage de recourir aux contrats à durée déterminée dès lors que l'article L6161-7 du code de la santé publique ne concerne pas les infirmières qui n'ont pas le statut de praticien et que la CARMI n'est pas un centre de soins ; […] de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci, la cour estime que le préjudice subi doit être fixé à la somme de 6 900 euros en application des dispositions de l'article L.122-14-5 du code du travail ;