Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 7
L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état.
Partager l'article Prénom Nom Profession E-mail* Sur quelle(s) thématiques souhaitez-vous être informé ? […] L . 6134-2 du code de la santé publique ), […] un nouvel article L.6311 -4 dont les dispositions devraient être rédigées comme suit : « Les dispositions prévues à l'article L . 6314-2 sont applicables aux médecins assurant la régulation des appels du service d'accès aux soins prévu à l'article L. 6311 -3 réalisée dans le cadre d'un exercice libéral. » En d'autres termes, l'activité des MRG assurant la […]
Lire la suite…[…] consistant à fournir à la demande du centre de régulation du SAMU des prestations de transport et de déplacement d'un véhicule et d'un équipage afin d'analyser la situation du patient, résulte d'une obligation réglementaire qui s'impose à eux en application des dispositions précitées de l'article R. 6311-2 du code de la santé publique. […] Les transporteurs sanitaires du Rhône, […] ont exercé leur mission dans le cadre de l'aide médicale urgente telle qu'elle est définie par l'article L. 6311-1 du code de la santé publique1. […] Ainsi que nous l'avons très rapidement indiqué précédemment, […] prise en application de l'article L. 322-5-2 du code précité, constitue un contrat de droit public (TC, […]
Lire la suite…[…] 61-06-02-01 […] — il résulte des dispositions combinées des articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6312-1 et R. 6123-15 du code de la santé publique ainsi que des articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale que dès lors qu'il n'assure pas la prise en charge d'un patient dont l'état requiert dans l'urgence des soins médicaux et de réanimation notamment du fait d'une détresse vitale patente ou potentielle, le SMUR ne participe pas à la mission de service public de secours, les frais de transport devant alors être pris en charge par l'établissement demandeur ;
[…] 61-06-02-01 […] — il résulte des dispositions combinées des articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6312-1 et R. 6123-15 du code de la santé publique ainsi que des articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale que dès lors qu'il n'assure pas la prise en charge d'un patient dont l'état requiert dans l'urgence des soins médicaux et de réanimation notamment du fait d'une détresse vitale patente ou potentielle, le SMUR ne participe pas à la mission de service public de secours, les frais de transport devant alors être pris en charge par l'établissement demandeur ;
[…] Aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, […] une ou plusieurs des missions de service public suivantes : (…) 8° L'aide médicale urgente (…) ». Aux termes de l'article L. 6311-1 du même code : « L'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours, […] les soins d'urgence appropriés à leur état ». Aux termes de l'article L. 6311-2 du même code : « Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés (…) à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente, […] sous réserve du respect du libre choix ». Il résulte de l'article R. 6311-2 de ce code qu'à cette fin, […]
En effet, le Code de la santé publique, en ses articles L6311-1 et suivants, précisés par les articles R6311-1 et suivants, énonce que les SAMU sont les organismes compétents en matière médicale, ce qui inclut explicitement le transport (R6311-2). […]
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