Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 67 () JORF 8 janvier 1986
- de prévention des maladies transmissibles ;
- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;
- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;
- de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ;
- de préparation, distribution, transport et conservation des denrées alimentaires.
L'article L. 3211-9 du code de la santé publique prévoit : « Pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, le directeur de l'établissement d'accueil du patient convoque un collège composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement : 1° Un psychiatre participant à la prise en charge du patient ; […]
Lire la suite…L'article 332 de la LFSS 2025 introduit dans le code de la sécurité sociale (CSS) la possibilité pour les exploitants de médicaments biosimilaires substituables de consentir aux pharmaciens d'officine des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers dans la limite d'un plafond ne pouvant dépasser 40% du PFHT (prix fabricant hors taxe)3 . […] qui pourraient aggraver les tensions déjà existantes dans le secteur et, in fine, accroître le nombre de ruptures au lieu de les prévenir7 . __________ 1 - Article L. 5125-23-2 du CSP 2 - Articles L. 138-9 et L. 138-9-1 du CSS 3 - Arrêté du 22 août 2014 fixant les plafonds de remises, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013, et notamment les articles L 3211'12'1, L 3211- 12'2 et suivants du code de la santé publique ;
[…] A fait parvenir ses observations par écrit le 10 septembre 2025 Le 18 septembre 2024 le directeur de L'EPSM de la MARNE a prononcé la décision d'admission en soins psychiatriques de Monsieur [U] [C]. Le 20 mars 2025, magistrat du tribunal de céans a statué sur cette mesure en application de l'article L. 3211-12, L.3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique. Depuis cette date, Monsieur [U] [C] fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein de L'EPSM de la MARNE. Le 4 septembre 2025, le directeur de l'établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [U] [C].
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 1, 2, 15, 19 et 29 ; Vu le code de la Santé Publique et notamment son article L164-1 ; Vu la loi du 22 juillet 1983 portant transferts de compétence dans les domaines de l'action sociale et de la santé ; Vu la délibération de la CNIL n° 81-74 du 16 juin 1981 portant avis sur le traitement automatisé intitulé « GAMIN » ; Vu la délibération n° 87-01 du 13 janvier 1987 portant recommandation sur les traitements automatisés des certificats de santé du jeune enfant par département ; […]