Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 62
Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière :
- de prévention des maladies transmissibles ;
- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;
- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;
- de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique ;
- de préparation, de distribution, de transport et de conservation des denrées alimentaires.
[…] 31 décembre 2020, n° 439253, T.), qui clarifie l'articulation entre le pouvoir de police générale des maires et la police spéciale des produits phytopharmaceutiques dévolue aux seules autorités de l'Etat en vertu des articles L. 253-1 et s. du code rural et de la pêche maritime, […] lui, n'a pas seulement fait usage de ses pouvoirs de police générale de maintien de la sécurité et de la salubrité publique (L.2212-1 et L.2212-2 CGCT). Il a également fondé son arrêté sur les dispositions du code de la santé publique qui lui confient dans certaines situations des pouvoirs de police sanitaire (L. 1311-1 et s. […]
Lire la suite…L'article L. 1331-23 du Code de la santé publique prévoit que « ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres (…) que constituent les caves, sous-sols, […] prévus dans une section 2 aux articles R. 1331-17 à R. 1331-23 du Code de la santé publique. Ces dispositions ne sont pas annulées sur le fond, mais sur la forme. […] En effet, selon l'article L. 1311-1 du Code de la santé publique, « sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'État, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, […]
Lire la suite…[…] — une faute simple dans la mise en œuvre de ses attributions prévues L les dispositions des articles L. 1311-1, L. 1411-1, L.3131-1 et L. 1413-1 du code de la santé publique ainsi que L celles des décrets n° 2017-1076 du 24 mai 2017 et n° 2020-134 du 19 février 2020 relatifs aux attributions du ministre des solidarités et de la santé, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
[…] — de lui donner acte qu'il a déposé un dossier d'aide juridictionnelle et dans l'hypothèse où le Garde des Sceaux serait condamné à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] que le rapport d'expertise du 24 janvier 2006 avait souligné le risque de transmission interhumaine de germes pathogènes d'origine fécale et broncho pulmonaires et relevé les manquements graves aux prescriptions du code de la santé publique et au règlement sanitaire départemental ; […] aux exigences imposées par leurs convictions religieuses et cultuelles et que ces normes d'hygiène sont définies à l'article L. 1311-1 et suivants du code de la santé publique ; […]
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, […] qu'aux termes de l'article L. 1311-2 du même code : Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune. ; […] pris en application de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, […]
La base légale du règlement se trouve aux articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique. […]
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