Article L1311-1 du Code de la santé publique
Article L1274-3Article L1311-2
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 62

Commentaires • 93

1. Loi sur les nuisances olfactives : ce que disent vraiment les textes sur les odeurs du voisin, d'un commerce, d'un élevage ou d'une usine (2026)
kohenavocats.fr · 3 novembre 2026

Le règlement sanitaire départemental, de son côté, vise les activités non soumises à cette législation, comme l'indique l'article L. 1311-1 du Code de la santé publique. Face à une installation classée, l'autorité compétente dispose de moyens contraignants. L' prévoit qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables, l'autorité administrative « met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ». […] Origine de l'odeur Textes principaux Autorité à alerter Litige entre voisins Logement ou jardin d'un particulier (poubelles, compost, déjections, […]

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2. Règlement sanitaire départemental : ce qu’il impose entre voisins (animaux, poulailler, fumier, déchets, brûlage) et comment le faire respecter (2026)
kohenavocats.fr · 3 novembre 2026

L' indique que le règlement est établi, pour Paris, dans les termes qui suivent. Ces articles appartenaient à l'ancienne rédaction du Code de la santé publique : comme le rappelle l'ARS des Hauts-de-France, ils obligeaient le préfet de chaque département à établir un règlement sanitaire applicable à toutes ses communes. Le fondement actuel se trouve aux articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du Code de la santé publique. […]

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3. Réclamation au maire pour nuisances des pigeons
juritravail.com · 22 mai 2026

Le maire dispose d'un pouvoir général de police afin de prévenir et réprimer les atteintes à la tranquillité publique et d'assurer la salubrité publique (article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales). […] Par conséquent, le maire peut édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune (articles L1311-1 et L1311-2 du Code de la santé publique). […] Par exemple, à Paris, il est interdit de nourrir les animaux sauvages tels que les pigeons, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 23 mars 2023, n° 2102555Rejet

[…] — une faute simple dans la mise en œuvre de ses attributions prévues L les dispositions des articles L. 1311-1, L. 1411-1, L.3131-1 et L. 1413-1 du code de la santé publique ainsi que L celles des décrets n° 2017-1076 du 24 mai 2017 et n° 2020-134 du 19 février 2020 relatifs aux attributions du ministre des solidarités et de la santé, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

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2. Tribunal administratif de Rouen, 2 octobre 2013, n° 1201908Rejet

[…] — de lui donner acte qu'il a déposé un dossier d'aide juridictionnelle et dans l'hypothèse où le Garde des Sceaux serait condamné à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il renoncerait à l'indemnité d'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] de leur état de santé, de la nature de leur travail et, dans la mesure du possible, aux exigences imposées par leurs convictions religieuses et cultuelles et que ces normes d'hygiène sont définies à l'article L. 1311-1 et suivants du code de la santé publique ; […]

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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 17 novembre 2009, 09NT00443, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L. 1311-1 du code de la santé publique : Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, […] des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme (…) ; qu'aux termes de l'article L. 1311-2 du même code : Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune. ; […] pris en application de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, […]

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Document parlementaire • 0

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