Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 217
Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais.
Cette information est gratuite.
Le régime spécifique du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes L'article L. 1111-3 du code de la santé publique consacre le droit fondamental de « toute personne à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, […] qui régissent le droit à l'information des patients sur les frais auxquels ils sont exposés, le législateur a entendu déroger aux règles du code de la consommation et en particulier à celles prévues à son article L. 112-1». […] En conséquence : « Dans ces conditions, […]
Lire la suite…Article L. 1111-3 du Code de la santé publique : Cet article dispose que les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent informer leurs patients du coût des actes et des conditions de remboursement avant l'exécution des actes. […] le chirurgien-dentiste doit remettre à l'assuré un devis descriptif écrit, établi conformément à l'article L. 1111-3 modifié […] 🔷 Solution retenue Le Conseil d'État a jugé que la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes avait commis une erreur de droit en ne qualifiant pas les agissements de cette chirurgienne-dentiste de faute au sens des dispositions de l'article L. 145-1 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] 54-035-02-03-02 […] Considérant que l'article L.162-1-15 du code de la sécurité sociale dispose : « I. – Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, […] la couverture d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ainsi que des frais de transport ou le versement des indemnités journalières mentionnés aux 2° et 5° de l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, […] notamment l'information des patients dans les conditions prévues par l'article L. 1111-3 du code de la santé publique. […]
[…] — l'article L 1111-2 du Code de la santé publique dispose que la situation d'urgence dispense les professionnels de santé de donner des informations aux patients sur leur état de santé, […] — l'article L 1111-3 du Code de la santé publique prévoit que toute personne a droit, à sa demande, à recevoir des services de santé publique une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée,
[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale : « Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci (…) » ; […] d'une part, que M. B… n'avait apporté aucune précision sur la tarification appliquée à la journée d'hospitalisation du 14 septembre 2006, dont il contestait le montant sans avoir fait de démarche pour obtenir des explications de l'hôpital conformément à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, et d'autre part, […]
Il constitue une condition de licéité de tout acte de prévention, de diagnostic ou de soin, comme l'exige l'article L. 1111-4 du Code de la santé publique. […]
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