Entrée en vigueur le 21 décembre 1958
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Les méthodes de correction à mettre éventuellement en oeuvre doivent être approuvées par le ministre de la santé publique et de la population, sur avis motivé du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
......................................................................................................... 21 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] ................... 21 13. […] Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 122 […] III.-Les 12° et 13° du I de l'article L. 442-6 du même code sont abrogés. - Article 123 […] V. ― Le 7° du I de l'article L. 442-6 du même code est abrogé. […] L'article L. 442-4 est applicable à l'action prévue par le présent article. […] préalable mentionnée au 1 ° du II de l'article L. 3120-2.
Lire la suite…L. 6122-1 à L. 6122-21 de ce code. […] Les neuf premiers alinéas de l'article L. 2143-7 du code de la santé publique et le 4 ° de l'article L. 2143-9 du même code, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. – Sur certaines dispositions de l'article 20 : 10. L'article 20 modifie notamment les articles L. 2151-5 et L. 2151-6 du code de la santé publique et insère dans ce code un nouvel article L. 2151-9, afin de réformer le régime juridique des recherches sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires. . […] Par conséquent, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.1124-1 du code de la santé publique : « I.- Les essais cliniques de médicaments sont régis par les dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. / (). ». […] 16, 17, 19, 20 et 21. « . […]
[…] — de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Angers une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la santé publique ; […] Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article 21 de l'arrêté susvisé du 30 avril 2003 : « … Les montants dus au titre des indemnités de sujétion et des indemnités de garde sont versés mensuellement après constatation du nombre de nuits, samedis après-midi, dimanches et jours fériés travaillés. / Les montants dus au titre des indemnités pour temps de travail additionnel sont versés au terme de chaque quadrimestre, après déduction, […]
[…] — sur la responsabilité du diagnostiqueur, selon l'article L1334-13 er R 1334-15 et 20 et 21 du code de la santé publique, il aurait failli à sa mission de repérage d'amiante, […] Mais, “néammoins les quelques points visibles entre clins devaient conduire à un examen plus approfondi du diagnostiqueur comme lui permet la norme NFX 46-020 de décembre 2008, soit par sondage ou des prélèvement annexes A et B pour analyse en laboratoire.” Monsieur [L] rappelle que l'annexe B de la norme de 2008 oblige explicitement l'opérateur “ d'envisager d'utiliser tous les moyens à sa disposition pour mener à bien sa mission” et il ne doit pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel, […]
Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; o) Fraude fiscale ; […]
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