Article L1321-4 du Code de la santé publique
Article L1321-3Article L1321-5
Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 1

Commentaires • 12

1. [FLASH SANTE] PFAS : ce qui a changé avec les décrets n° 2025
Lexcase Avocats · 18 février 2026

L'article L.1321-4, 2° du Code de la santé publique impose un contrôle sanitaire aux fournisseurs d'eau, exercé par l'agence régional de santé en application de l'article R.1321-15 du même code. L'article L.1321-9-1 du Code de la santé publique, […] de la présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées définies par décret. […] Le décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées Le décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 a pour objet de préciser les modalités d'application des interdictions prévues aux articles L.524-1 et L.524-2 du Code de l'environnement concernant la fabrication, […]

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2. Tuyaux qui empoisonnent
guyon-avocat.fr · 17 mars 2025

Selon l'article L210-1 du Code de l'environnement, l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation, […] Les tuyaux qui empoisonnent car elles peuvent causer des cancers. […] La valeur limite de qualité pour l'eau du robinet est fixée à 0,5 µg/L, en application de la règlementation européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. […] Qui est responsable de la qualité des canalisations d'eaux potables ? […] L'article L1321-1 B du Code de la santé publique dispose que les communes ou leurs établissements publics de coopération sont les responsables des réseaux d'eaux potables. […]

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3. L’eau atmosphérique : un statut juridique dans l’air de l’analogie
bruzzodubucq.com · 5 février 2023

En vertu de l'article L1321-1 du Code de la santé publique (ci-après CSP), toute offre d'eau faite au public, […] toute personne responsable de la production, distribution ou du conditionnement d'une eau destinée à la consommation se doit de mettre sur le marché des matériaux et des objets conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48 du Code de la santé publique. […] D'autre part, il est fondamental que le producteur s'assure auprès de ses fournisseurs d'utiliser des matériaux légalement conformes. […] En vertu des articles L. 1321-4 et L. 1313-1 du Code de la santé publique, il est effectué respectivement par l'ARS compétente en relation avec un laboratoire agréé. […]

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Décisions • 47

1. Tribunal administratif de Melun, 16 janvier 2015, n° 1201400Rejet

[…] R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ; […] -Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire de l'installation de production, de distribution ou de l'établissement thermal concerné d'y satisfaire dans un délai déterminé (…) » ;

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2. Tribunal administratif de Lyon, 20 octobre 2015, n° 1508477Rejet

[…] qui liste les produits et procédés autorisés au titre de l'article L . 21 du code de la santé publique recodifié à l'article L. 1321-4 du même code, […] 4 . […] 5.La société RC-Lux soutient que l'offre de la société Aquafontaine est irrégulière et inacceptable au sens des dispositions du 1° du I de l'article 35 du code des marchés publics et devait être éliminée en application des dispositions du III de l'article 53 du même code dès lors que la fontaine à eau dont la sécurité bactériologique est assurée par un traitement UV […]

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3. Tribunal administratif de Grenoble, 28 juin 2013, n° 1005612Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique : « Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation » ; qu'aux termes de l'article L. 1321-4 du même code : « I. […] codifié aux articles R. 1321-1 à R. 1321-66 du code de la santé publique ; que si, par deux délibérations en date du 13 décembre 2010 et du 2 mai 2011, […] Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d'Ugine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Document parlementaire • 0

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