Entrée en vigueur le 21 décembre 1958
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Cette autorisation peut être suspendue ou retirée par le préfet dans les conditions déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 25-1 du présent code.
Le chapitre III de la loi apporte des modifications concernant le secteur de la santé, notamment les articles 23 à 28. L'article 23 : Retrait de l'autorisation administrative des installations réalisant des interventions de chirurgie esthétique en cas de communication commerciale, […] Néanmoins, si les professionnels de santé concernés peuvent faire de la publicité, elle reste strictement encadrée. […] L'article 24 : adaptation du code de la santé publique au Règlement délégué 2016/128 complétant le Règlement 609/2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS). […]
Lire la suite…Avant l'article L. 11111 du même code, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 1. […] Dans la première phrase de l'article L. 11119, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section ». Article L. 1111-11 du code de la santé publique [créé par l'article 7] Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. […] Dès lors, les conditions d'application des dispositions de l'article L. 111051 du code de la santé publique ne sont pas, à ce jour, réunies. 24. […] Considérant que, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi du 17 janvier 1975 susvisée, […]
Lire la suite…[…] « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des marchés mentionnés au 2º de l'article 24 de l'ordonnance nº 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service public. […]
[…] Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d'en apporter la preuve.
[…] Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d'en apporter la preuve.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 222315 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes sont tenues d'informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l'existence de ce droit de renouvellement. » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 222317, […] Considérant que l'article 8 insère, après le chapitre II du titre premier du livre II du code de la santé publique, […] que l'article 24 de la loi déférée remplace les mots : « que son état place dans une situation de détresse » par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse » ; 3.
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