Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Loi 98-657 1998-07-29 art. 123 1° JORF 31 juillet 1998
L'article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a institué une action de groupe en matière de santé, et plus exactement en matière de produits de santé (C. santé publ., art. L. 1143-1 et s.). […] L'article R. 1143-1 du code de la santé publique dispose que l'action de groupe en santé est régie selon les règles du code de procédure civile (notamment l'article 31). L'article R. 1143-2 du même code exige que la demande indemnitaire expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action. […]
Lire la suite…[…] La juridiction disciplinaire de première instance a retenu à son encontre la méconnaissance des obligations déontologiques prévues aux articles R. 4127-2, -3 et -31 du code de la santé publique et lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois dont deux mois assortis du sursis, par une décision dont l'intéressé fait appel.
[…] - l'autorité de la chose jugée s'attachant aux décisions n°63.[…].1314 du 11 juin 2018 de la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne de l'ordre des médecins, fondées (considérants n°4 et 5) sur ce que les fonctions du D r A au sein de la société XYZ ne contreviennent ni à la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ni à l'article R. 4127-13 du code de la santé publique dès lors que ces dispositions
[…] la carte vitale d'une patiente aux fins de se faire régler des consultations fictives ; que ces faits, dont la matérialité est établie, constituent des manquements aux articles R. 4127-3, -29, -31 et -53 du code de la santé publique ; que la circonstance qu'une sanction pénale a été prononcée contre le D r A n'empêche pas que soit prononcée pour les mêmes faits une sanction disciplinaire ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; […]
Le présent commentaire porte uniquement sur l'examen des dispositions des articles 31, 40, […] le paragraphe I de son article 21, le paragraphe IV de l'article L. 138–10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 31 de la loi déférée, […] pour le calcul du chiffre d'affaires réalisé par les entreprises pharmaceutiques au regard duquel est apprécié le dépassement du montant M, « Ne sont toutefois pas pris en compte … : « 1° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ; « 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121-1 ». […] Il existe aujourd'hui, selon la Cnam, 68 fiches, […]
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