Entrée en vigueur le 12 mai 1955
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
[…] Dans leurs dernières conclusions n°5 déposées le 9 mai 2025 au visa des articles L.1111-2, L.1142-1 et L.1142-1-II du code de la santé publique, des articles 143 et suivants, 232 et suivants, 910-4 et l'article 564 du code de procédure civile le Dr [EZ] et la société Relyens Mutual Insurance entendent voir la cour :
[…] F-K L […] Appelants de cette décision, M. F X et M me G H épouse X, aux termes de leurs écritures déposées le 8 avril 2009, concluent en son infirmation et ils demandent, vu les articles 1147, 1349, 1353 du code civil, 1142-1 du code de la santé publique, 143, 144 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
[…] Les époux X, dans leurs dernières conclusions en date du 21 janvier 2021, au visa des articles 544 du code civil, R.1336-5 et R.1336-7 (anciennement R.1334-31 et R 1334-33) du code de la santé publique, 232 et 143 et suivants du code de procédure civile, demandent à la cour d'infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de Saint-Girons le 6 juillet 2018,