Article L5221-1 du Code de la santé publique
Article L5215-1Article L5221-2
Entrée en vigueur le 31 juillet 2022
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 10

Commentaires • 20

1. Tribunal judiciaire de Quimper, le 9 février 2026, n°25/00157
kohenavocats.com · 19 mai 2026

à l'article L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article. […] Peuvent proposer à la Haute Autorité de santé de s'autosaisir de l'évaluation du service attendu ou du service rendu d'un acte ou d'une prestation, selon des modalités définies par voie réglementaire : 1° Les conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L. 4021-3 du code de la santé publique ; 2° Les associations d'usagers agréées au titre de l'article L. 1114-1 du même code ; […] au sens du I de l'article L. 165-1-1-1 du présent code, d'un produit de santé mentionné aux articles L. 5211-1 ou L. 5221-1 du code de la santé publique, lorsque ce produit est, […]

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2. Santé - Vente Des Autotests Antigéniques Par D'Autres Acteurs Économiques
M. François Jolivet · Questions parlementaires · 6 septembre 2022

Il convient en premier lieu de rappeler que les autotests sont, au terme de l'article L. 5221-1 du Code de santé publique considérés comme des produits de santé sous monopole pharmaceutique. […]

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3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-968 QPC du 11 février 2022, Fédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets…
Conseil Constitutionnel · 25 juillet 2022

I bis.Le plan est compatible avec les programmes établis en application des articles L. 21221 et L. 21222 et les plans établis en application de l'article L. 2199. […] Cette interdiction ne s'applique pas aux dispositifs définis aux articles L. 52111 et L. 5221 1 du code de la santé publique. […]

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Décisions • 25

1. CNIL, Délibération du 16 juillet 2015, n° 2015-256

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-1 (1er), L. 1211-2, L. 1241-1, L. 5221-1 et suivants, R. 5211-26 et R. 5221-1 et suivants ; […]

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2. Tribunal administratif de Nancy, 26 mars 2015, n° 1301290Rejet

[…] II. ― Les dispositifs mentionnés au I sont les dispositifs médicaux définis à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l'article L. 5221-1 du même code. […]

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[…] internet. / II. – L'émetteur met en ligne sur son site internet les informations réglementées dès leur diffusion à l'exception de l'information visée au m du 1 ° de l'article 221- 1 qui est diffusée par l'AMF sur son site internet ». […] issue de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et de sa transposition en droit français aux articles L. 5221-1 à L . 5222-4 du code de la santé publique […]

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Document parlementaire • 0

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