Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
Cette consultation comporte un entretien particulier au cours duquel une assistance et des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés, ainsi que les moyens nécessaires pour résoudre les problèmes sociaux posés, en vue notamment de permettre à celle-ci de garder son enfant. A cette occasion, lui sont communiqués les noms et adresses des personnes qui, soit à titre individuel, soit au nom d'un organisme, d'un service ou d'une association, seraient susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux femmes et aux couples confrontés aux problèmes de l'accueil de l'enfant.
Sauf en ce qui concerne les établissements hospitaliers publics, ces consultations ne peuvent se dérouler à l'intérieur des établissements dans lesquels sont pratiquées des interruptions volontaires de la grossesse.
Les personnels des organismes visés au premier alinéa sont soumis aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
Chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre.
[…] six autres cas semble nécessiter un délai de réflexion : celui du refus de soins dans l'hypothèse de la cessation de vie (article L. 1111-4 CSP), […] d'après le dernier alinéa de l'article L.162-4, […] p. 360. […] La forfaitisation a été modifiée dans un premier temps par l'arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse puis par le décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l'acquisition de contraceptifs par les mineures. Article L. 162-22-17 CSS.
Lire la suite…Si l'on ouvre la page Facebook de cette "Entente parlementaire pour la famille", on découvre en bandeau une grande publicité pour la Manif pour tous et on peut y lire des articles nous informant sur les activités des Veilleurs. […] ils ont profité de l'occasion pour remettre en cause l'IVG, stimulés sans doute par "l'exemple" espagnol. […] L 2213-1 csp). […] c'est à dire l'hypothèse où une personne se voit contrainte de commettre un acte illicite pour échapper à un péril imminent. […] Certes, l'article L 162-4 csp précise que "chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre", mais il s'agit là d'une simple recommandation, […]
Lire la suite…Non respect de l'article L 162-4 CSP et participation au remboursement de prestations non inscrites au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) pour des prothèses. Compte tenu des conditions de commande et de facturation (par la clinique), bénéfice de l'amnistie. […] Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;
[…] Vu le code de la santé publique, notamment l'article R 4126-1 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 et suivants ; (retirer code de déontologie pour les infirmiers et MK) Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] en ne respectant pas l'obligation d'assurer la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins requises par l'article 8 du code de déontologie médicale alors en vigueur, figurant désormais à l'article R 4127-8 du code de la santé publique, et par l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale ; que, de surcroît, il a méconnu les dispositions de l'article L 162-4 du code de la sécurité sociale, […]
Les articles L.162-1 à L.162-11 du code de la santé publique permettent à toute femme enceinte qui s'estime placée par son état dans une situation de détresse et qui s'est soumise aux consultations prévues par certains de ces articles d'obtenir l'interruption de la grossesse avant la fin de la 10 e semaine. Si, d'après le dernier alinéa de l'article L.162-4, "chaque fois que cela est possible, […] A supposer que M. L., […] Considerant que les articles l. 162-1 a l. 162-11 introduits dans le code de la sante publique par l'article 4 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 permettent a toute femme enceinte, […] que si, d'apres le dernier alinea de l'article l. 162-4, « chaque fois que cela est possible, […]
[…] L . 2212-4 ................................................................................................................................. 9 - Article L . 2212-5 ............................................................................................................................... 10 - Article L […] Lahache Vincent Considérant que les articles L. 162 -1 à L.162 -11 introduits dans le code de la santé publique par l'article […]
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