Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 8 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
[…] de biologie médicale et soumet la délivrance de l'autorisation à laquelle ils sont soumis au respect des conditions générales déterminées par les dispositions du livre VII du code de la santé publique relatives aux autorisations des établissements de santé et des conditions particulières de fonctionnement résultant des articles R.184-1- 9 et R.184-1-12 du même code ; que l'article L.152-9 prévoit un agrément des praticiens sous la responsabilité desquels sont effectués, […] que les articles R. 152-9 -4 et R. 152-9 […]
[…] Vu le code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.152-9 du code de santé publique : Les actes cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation définis par décret en conseil d'Etat sont effectués sous la responsabilité d'un praticien nommément agréé à cet effet dans chaque établissement ou laboratoire autorisé à les pratiquer, qu'aux termes de l'article R.152-9-1 du même code : …2° les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L.152-9 comprennent :… les activités biologiques suivantes : recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 152-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1994 relative aux dons et à l'utilisation des produits du corps humain, […] éducatif et psychologique » ; qu'aux termes de l'article L. 152-9 du code de la santé publique, […] définis par décret en Conseil d'Etat, sont effectués sous la responsabilité d'un praticien nommément agréé à cet effet dans chaque établissement ou laboratoire autorisé à les pratiquer » ; qu'en application de ces dispositions est intervenu le décret attaqué du 2 novembre 1999 relatif à l'accueil de l'embryon qui insère au code de la santé publique les articles R. 152-5-7 et R. 152-5-9 ;
[…] à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. ») a été transféré à l'article L.1111-10 du code de la santé publique par la loi 2002-303 du 4 mars 2002. a. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Article 9 Les articles L. 1111-1, L. 1111-3, […] un chapitre II bis nouveau intitulé "assistance médicale à la procréation" et comprenant dix articles L. 152-1 à L. 152-10 ; […] que l'article L. 152-9 a trait à l'agrément des praticiens habilités à pratiquer ces actes biologiques et cliniques et que l'article L. 152-10 organise une procédure imposée préalablement aux demandeurs ; […]
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