Article L2141-11 du Code de la santé publique
Article L2141-10Article L2141-11-1
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 31 (V)

Commentaires • 40

1. PMA et limite d’âge : une atteinte au droit à la vie privée ?
kos-avocats.fr · 8 octobre 2024

[…] estimant que les dispositions de l'article L2141-11 du Code de la santé publique portent atteinte à l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, au principe de sécurité juridique et au droit de mener une vie familiale normale protégé par le dixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce qu'elles ne déterminent pas elles-mêmes l'âge limite ne justifiant plus l'intérêt de la conservation des gamètes. […] QUESTION : Les dispositions issues des articles L2141-2 et R2141-38 du Code de la santé publique, […] « pas plus que ne les méconnaissent les articles L. 2141-2, L. 2141-11 et L. 2141-11-1 du CSP combinés ». […] Autrement dit, […]

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2. Fin de la conservation de gamètes recueillis en vue d'une lorsque la personne atteint un âge ne lui permettant plus d'y recourirAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 10 septembre 2024

3. Le genre dans le parcours d’AMP mis à l’épreuve devant le Conseil d’État
editions-legislatives.fr · 4 avril 2024

On songe en particulier au cas des femmes devenues hommes, et à cette figure possible d'un nouveau genre : l'« homme enceint ». Cela dit, l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août 2021, […] Ce texte peut difficilement être compris comme permettant aux personnes transgenres d'accéder à l'AMP. […] L. 2141-2 ; L. 2141-11 et L. 2141-12), le Conseil d'État examine ensuite les dispositions réglementaires prises pour leur application par le décret contesté. Il rappelle que celui-ci a fixé dans un nouvel article R. 2141-36 du code de la santé publique, […]

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Décisions • 68

[…] la requérante initia devant le tribunal administratif de Paris un recours en référé, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (paragraphe 10 ci-dessous), […] Il fit valoir tout d'abord que l'interdiction posée par l'article L. 2141-2 du code de la santé publique (ci-après CSP, paragraphe 11 ci-dessous) d'utiliser les gamètes d'une personne après son décès pour réaliser une insémination n'était pas incompatible avec l'article 8 de la Convention. […] Il ajouta que l'interdiction de l'exportation des gamètes posée par l'article L. 2141-11 du CSP (idem), […] l'article R. 2141-17 du CSP dispose qu'il est mis fin à la conservation des gamètes en cas de décès de la personne.

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 3 octobre 2024, n° 2413937Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique : " L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. […] Le I de l'article L. 2141-11 de ce même code dispose que : » Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée peut bénéficier du recueil ou du prélèvement et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, […] 11. […] sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

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3. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 25 février 2020, 17VE03500, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] C… le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 2141-2 du code de la santé publique auquel renvoie l'article L. 2141-11 du même code en estimant qu'eu égard à son âge M.

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Document parlementaire • 0

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