Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 18 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L162-22-7-3 NOTA : Conformément au VII de l'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, […] Les médicaments qui bénéficient de la prise en charge mentionnée aux articles L. 162-16-5-1, […] L. 162-16-5-2, L. 162-16-5-5 et L. 162-18-1 et qui sont administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-3. […] L'Etat arrête le montant du forfait mentionné à l'article L. 162-22-5-1, […] par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18. […] Article L162-22-15 NOTA : Conformément au VII de l'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, […]
Lire la suite…à l'article L. 162-22-7 du présent code. […] -16-4-3, ni d'une prise en charge au titre des articles L. 162-17 ou L. 162-22-7 pour au moins l'une de ses indications. […] alinéa de l'article L. 162-22-7. […] Article L162-17-1-2 La prise en charge des produits de santé et prestations éventuellement associées au titre de l'une des listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 et aux articles L. 162-22-7, L. 162-23-6, L. 165-1 et L. 165-11 du présent code, au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou au titre des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-1-1, L. 162-17-2-1, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 6112-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, […] qu'aux termes de l'article L. 162-22 -13 du code de la sécurité sociale : « Il est créé, […] qu'aux termes de l'article D. 162 -6 du même code, dans une rédaction tenant compte des modifications apportées par l'article 2 du décret n° 2006-576 du 22 mai 2006 : « Peuvent être […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 6112-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, […] qu'aux termes de l'article L. 162-22 -13 du code de la sécurité sociale : « Il est créé, […] qu'aux termes de l'article D. 162 -6 du même code, dans une rédaction tenant compte des modifications apportées par l'article 2 du décret n° 2006-576 du 22 mai 2006 : « Peuvent être […]
[…] Ainsi que l'a relevé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt rendu le 22 octobre 2015 dans l'affaire C-185-14, […] En outre, d'une part, il résulte des dispositions des articles L. 162-23-4 et R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale que le mécanisme de compensation et les paramètres de calcul des compensations accordées par les arrêtés attaqués aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, […] en particulier le contrôle d'une éventuelle surcompensation exercé par l'agence régionale de santé prévu par l'article L. 6116-3, ainsi que des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique, […]
[…] après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement aux règles de facturation fixées en application des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1, d'erreur de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation facturée. […] Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. Article L162-23-13-1 NOTA : Conformément au VII de l'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] I.-Les hôpitaux de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique bénéficient pour leur activité de médecine, […]
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