Entrée en vigueur le 30 juin 1990
Modifié par : Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 3 () JORF 30 juin 1990
Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Section 2 : Du jury Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré - Article 256 Sont incapables d'être jurés : (...) 8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu des articles L. 326-1 à L. 355 du Code de la santé publique. […] Elle doit être strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à l'une des personnes visées au II du présent article. […]
Lire la suite…Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 877, […] RCS 2012. 4 Article 697-1 du CPP. 5 Article 702 du CPP. 6 Article 706-25 du CPP. 7 Article 706-27 du CPP. 2 1. – Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises dans le droit commun a. – Les conditions requises pour être juré La sélection des jurés et la formation du jury de cour d'assises se déroule par phases successives. […] et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu des articles L. 326-1 à L. 355 du code de la santé publique ». […] Ainsi, l'article 877 du CPP dispose dans son second alinéa que, à Mayotte, […]
Lire la suite…[…] par. 2 et 8 par. 1 de la Convention. Il affirmait en outre devoir bénéficier de l'article 64 du Code pénal prévoyant l'irresponsabilité pour cause de démence ou de l'article 355 du Code de la Santé publique organisant le placement des alcooliques dangereux. La chambre d'accusation rejeta sa demande par arrêt du 18 juin
[…] Au fond : sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 341 et suivants, 184 du code penal, l 354 et l 355 du code de la sante publique ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 341-3 du Code pénal, L. 355 du Code de la santé publique, 51, 80 et 86 du Code de procédure pénale, 575 et 596 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ;
Article 256 Sont incapables d'être jurés : 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ; 2° (Abrogé) 3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ; 4° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, […] du présent code ou de l'article 131-26 du Code pénal ; 8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu des articles L. 326-1 à L. 355 du Code de la santé publique.
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