Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 334 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
Est considéré comme ayant usurpé le titre français de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire quiconque, se livrant à l'exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire sans être titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire, fait précéder ou suivre son nom du titre de docteur sans en indiquer la nature ou sans préciser qu'il s'agit d'un titre étranger ou d'un diplôme français d'université .
[…] T R I B U N A L […] L'ancien article 378 du code de la santé publique désormais codifié à son article L4161-1 définit la pratique illégale de la médecine par renvoi à des dispositions réglementaire dont celle pertinente en l'espèce est l'article 2 du de l'arrêté du ministre de la santé du 6 janvier 1962 en vertu duquel “Ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine (…) les actes médicaux suivants 5° tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire”, d'où il résulte que l'emploi d'une technique utilisant un appareil laser pour l'épilation doit être le fait d'un docteur en médecine, et ce, sans que l'adoption de l'arrêté du 30 janvier 1974, qui ne concerne pas la pratique médicale, n'ait de conséquences sur cette conclusion.