Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
L'usage sans droit de la qualité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.
Le non-respect des dispositions de l'article L. 4111-5 est assimilé à une usurpation du titre de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme.
Exercice illégal de la médecine Prévu par l'article L4161-1 du Code de la santé publique. Cette infraction peut être contestée : les injections n'ont pas forcément un caractère strictement médical. Le délit d'usurpation de titre de médecin Selon l'article L4162-1 du Code de la santé publique, l'usage sans droit de la qualité de médecin, ou d'un diplôme de docteur en médecine est puni des peines d'1 an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende prévu pour l'infraction d'usurpation de titre de l'article 433-17 du Code pénal.
Lire la suite…titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, […] Il résulte des dispositions de l'article L4161-5 du Code de la santé publique que l'exercice illégal de la profession de médecin est puni de peines de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. […] l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du Code pénal ; L'interdiction d'exercer pour une durée de 5 ans l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article 6313-1 du Code du travail. […] Selon l'article L4162-1 du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] la CNAM réclame que la fermeture sollicitée soit étendue au site https://dr[05].xyz/fr, sollicitant, au visa des articles 688, 834, 835 et 837 du code de procédure civile, l'article L.213-2 du code de l'organisation judiciaire, l'article 6-I-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les articles 433-17, 441-1 et 441-2 du code pénal, les articles L.121-2 à L.121-5 du code de la consommation et les articles L.1111-8, L.4161-1, L.4162-1 et R.4127-1 et suivants du code de la santé publique, d'infirmer la décision entreprise et statuant de nouveau de […] L. 4161-1, L. 4162-1 et R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique.
. ⚖ Toute personne établissant un diagnostic médical ou un traitement sans être professionnel de santé s'expose à des poursuites pour exercice illégal de la médecine : 🔹 La provocation à l'abandon ou l'abstention de soin constitue un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende 🔹 L'exercice illégal de la médecine constitue un délit punissable de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende Vous pouvez vous référez aux articles du : 📗 Code de la santé publique : Article L4161-1 / Article L4161-4 / Article L4162-1 / Article L4161-5 📕 Code pénal : Article 433-17 ℹ Cette
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