Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
L.-E. Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. […] En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 5 du règlement A), M. […] Ils peuvent être saisis notamment par les conseils départementaux de leur ressort ou un médecin inscrit au tableau de l'ordre (article L. 417 du code de la santé publique). b) La section disciplinaire du conseil national 16. […] Le médecin mis en cause peut exercer devant le conseil régional, de même que devant le conseil national, le droit de récusation dans les conditions des articles 341 à 355 du nouveau code de procédure civile (article L. 421 du code de la santé publique).
Lire la suite…[…] compétente pour connaître des appels en la matière (articles L. 404 à 408 et L. 411 du code de la santé publique). […] le droit de récusation dans les conditions des articles 341 à 355 du nouveau code de procédure civile (article L. 421 du code de la santé publique). […] Les articles L. 421 du code de la santé publique et 341 du nouveau code de procédure civile combinés prévoiraient en effet une telle possibilité notamment à l'égard de ceux des membres ayant un « intérêt personnel à la contestation » ou ayant « précédemment connu de l'affaire comme arbitre ou (…) conseillé l'une des parties ». L'article 18 du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ajouterait que peuvent être récusés « les juges qui ont individuellement ou collectivement des intérêts professionnels communs entre eux ».
Lire la suite…[…] X se fondait sur la circonstance que ceux-ci avaient participé à la délibération de la décision du 9 décembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national a rejeté la requête en suspicion légitime qu'il avait introduite à l'encontre de la section des assurances sociales du conseil régional des Pays de Loire ; que l'article L. 421, devenu L. 4126-2 du code de la santé publique, applicable à la section des assurances sociales du Conseil national en vertu de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, et dans sa rédaction alors en vigueur, […]
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-19, 132-10, 222-36 AL.1, 222-37 AL.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77, R.5132-78 du Code de la santé publique, 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990, 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 38, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes, L.2339-5 AL.1, AL.3, L.2339-9 §I 1°, §III, §IV, L.2338-1, L.2336-1 §I 2°, L.2331-1 du Code de la défense, 23 1°, 24, 25, 26, 27, 28, 45, 57 2°, 58 du Décret 95-589 du 06/05/1995, 464-1 du Code de Procédure Pénale.
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L 421, devenue L 4126-2 du code de la santé publique : « Le médecin … mis en cause peut se faire assister d'un défenseur, médecin ou avocat inscrit au barreau … » ; et que, selon le deuxième alinéa de l'article 13 du décret susvisé du 26 octobre 1948 : « Le médecin …. doit comparaître en personne. Il ne peut se faire assister que par un praticien de sa profession inscrit au tableau ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau » ;
L'article L. 418 du code de la santé publique stipule que seuls le ministre de la santé publique, le directeur de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS) et le procureur de la République peuvent traduire devant le conseil de l'ordre un médecin chargé d'un service public. […] Seul un membre du personnel a porté plainte à ce jour. […] L. 421 du code de la santé publique), la victime n'a pas le droit d'être représentée ni défendue. […]
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