[…] Dossier n° 3049 D r Bernard R Séance du 13 décembre 2000 Lecture du 30 janvier 2001 […] que l'imputation d'irrégularité de l'enquête préalable n'est pas fondée ; que l'exécution d'électroencéphalogrammes par un technicien à domicile hors la présence du médecin est bien une infraction au décret du 15 mars 1993 et à l'article 504-13 du code de la santé publique ; […] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] ceux-ci ne peuvent l'être qu'à condition qu'un médecin en application de l'article L 504-13 du code de la santé publique soit en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement ; […]

[…] Considérant que l'article L. 504-13 ajouté au code de la santé publique par l'article 15 de la loi du 4 février 1995, dispose que les actes professionnels d'électroradiologie médicale sont « définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine » ; […] et qui consiste exclusivement à manipuler le médicament radiopharmaceutique prêt à l'emploi, ne saurait être assimilée à une préparation médicamenteuse relevant du monopole des pharmaciens ; qu'il suit de là que les syndicats requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions qu'ils contestent méconnaissent les prescriptions de l'article L. 512 du code de la santé publique ;