Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 46 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
[…] Les époux X, dans leurs dernières conclusions en date du 21 janvier 2021, au visa des articles 544 du code civil, R.1336-5 et R.1336-7 (anciennement R.1334-31 et R 1334-33) du code de la santé publique, 232 et 143 et suivants du code de procédure civile, demandent à la cour d'infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de Saint-Girons le 6 juillet 2018,
[…] le préfet de police de Paris a prononcé, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques de l'intéressée au groupe public de santé Perray-Vaucluse, hôpital Z A à Paris. […] Aux termes de l'article 544 dudit code, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. […]
[…] Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE en date du 15 juillet 2021, par lequel a été ouverte au profit de la société PHARMACIE DE [3] une procédure de sauvegarde et ont été désignés les organes de la procédure, notamment Me [C] [L] en qualité de mandataire judiciaire et Me [V] [S] en qualité d'administrateur judiciaire, […] Mais attendu que ces moyens sont étrangers à la seule question qui soit ici posée au conseiller de la mise en état, celle de la recevabilité de l'appel au regard des dispositions, étrangères au code de la santé publique, des articles 544 et 545 sus-rappelés ;