Article L629-1 du Code de la santé publique

Article L629

Article L629-2

Entrée en vigueur le 1 septembre 1993

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 225 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993

Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 628.

Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 225 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

2 textes citent l'article

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NOTA

[*Nota - Ordonnance 96-267 du 28 mars 1996 art. 12 : l'article 225 de la présente ordonnance est applicable dans les TOM et à Mayotte.*]

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Décisions • 24

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1998, 97-82.006, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.627 alinéas 1 et 2 du Code de la santé publique, 5, 265 et 266 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 132-71, 222-36 et 450-1 du Code pénal, 338 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L.626, L.627, L.629-1, R.5149 et suivants du Code de la santé publique, 427 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1983, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles l 627, l 628, l 629, l 629-1, l 630-1 r 5165 a r 5166-1 du code de la sante publique, 38, 215, 343, […]

3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 22 mars 2006, n° 05/00754Infirmation partielle

[…] Infraction définie par les articles L.628, R.5149, R.5179, Y, R.5181 du Code de la Santé Publique, ART. 1 de l'arrêté Ministériel du 22/02/1990 et réprimée par les articles L.628, L.628-3 AL.1, L.629, L.629-1 du Code de la Santé Publique, ART. 222-49 AL.1 du Code Pénal.

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