Article L3421-3 du Code de la santé publique
Article L3421-2Article L3421-4
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Douai, 26 juin 2007, n° 06/03511Confirmation

[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] — le 25/03/2005 à WAMBRECHIES le chèque n°0103392 montant 89.8 […] Faits prévus par art L163-3 2° du Code Monétaire et Financier, art L104 al2 du Code des P et T, et réprimés par art L163-3, art163-5, art163-6 al1, al2 du Code Monétaire et Financier. […] Faits prévus par art L3421-1, art L5132-7 du Code de la Santé Publique, art 1 de l'Arrêté Ministériel du 22/02/1990 et réprimés par art L3421-1, art L3424-2 al1, art 3421-2, art L3421-3 du Code de la Santé Publique, art 222-49 al1 du Code pénal. […] Dans le sac de J K, les policiers retrouvaient deux chéquiers aux noms de L Y et de M Z qui se révélaient être volés ainsi que des barettes de résine de cannabis.

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2. Cour d'appel de Montpellier, 22 avril 2009, n° 09/00248Infirmation partielle

[…] — TREILLES (11510), lieu-dit les 'COMBES SOLANES', et en tout cas sur le territoire national, le 15 décembre 2008, courant 2008 et en tout cas depuis temps non prescrit, volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, en l'espèce 3 […] infraction prévue par les articles L.3421-1 AL.1, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles L.3421-1 AL.1, AL.2, L.3421-2, L.3421-3, L.3425-1 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL.1 du Code pénal

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3. Cour d'appel de Montpellier, 2 juillet 2008, n° 08/00616Infirmation partielle

[…] DÉTENU À LA MAISON D'ARRÊT DE VILLENEUVE LES MAGUELONE,(Mandat de dépôt du 14/03/2008) […] infraction prévue par les articles L.3421-1, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.3421-1, L.3424-2 AL.1, L.3421-2, L.3421-3 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL.1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal […] 3°) Prévenir le travailleurs social de ses changements d'emploi,

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