Entrée en vigueur le 13 mars 2026
Modifié par : Décision n°2025-1185 QPC du 13 mars 2026, v. init.
Dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
La confiscation reste possible mais facultative : l'article 131-21 du code pénal et la confiscation de patrimoine de l'article 222-49, dans sa version du 13 mars 2026, demeurent. […] alinéa 1er, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, imposait la confiscation dans tous les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40, c'est-à-dire pour l'ensemble des crimes et délits de trafic de stupéfiants, de la direction d'un réseau à la simple détention. […] Depuis la décision n° 2025-1185 QPC du 13 mars 2026, l'ancien premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal, […]
Lire la suite…La peine complémentaire de confiscation (article 131-21 du code pénal) : domaines, conditions et étendue L'article 131-21 du code pénal constitue le socle du droit de la confiscation. […] il prévoit que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement, et de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. […] L'arrêt censure une cour d'appel qui avait prononcé une confiscation obligatoire sur le fondement de l'article 222-49 du code pénal, texte réservé au trafic de stupéfiants et par conséquent inapplicable à l'espèce. […]
Lire la suite…[…] 222-13 AL.1 10°, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal […] infraction prévue par les articles L.3421-1 AL.1, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles L.3421-1 AL.1, AL.2, L.3421-2, L.3421-3, L.3425-1 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL.1 du Code pénal
[…] 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier du 17 Mars 2005, a déclaré Monsieur C-D A coupable d'H I J G, le 04/12/2004, à SAINT DIE DES VOSGES, infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal
Dispositions contestées Code pénal Partie législative Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales Article 222-49 Version en vigueur depuis le 29 mars 2012 Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V) Dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, […] à la […] même, par voie de conséquence, des mots : « et 49 » figurant au paragraphe II de l'article 54, […]
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