Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 227 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est puni des mêmes peines le fait de provoquer, même lorsque cette provocation n'est pas suivie d'effet, à l'usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Lorsque le délit prévu par le présent article est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
(1) Amende applicable depuis le 5 janvier 1971.
François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales , sur l'application de l'article L. 630 du code de la santé publique prohibant la présentation sous un jour favorable des infractions liées aux stupéfiants et la provocation à commettre ces mêmes infractions. […] d'autre part, s'il ne conviendrait pas de modifier la législation en vigueur afin de mettre fin à cette forme insidieuse de prosélytisme. […] L'article L. 3421-4 du code de la santé publique (ancien L. 630) prohibe la provocation à l'usage de produits stupéfiants ou à l'une des infractions visées aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, à savoir la détention, […]
Lire la suite…José Balarello attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article L. 630 du code de la santé publique qui punit de cinq années d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende le fait de faire l'apologie des substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants. Or, il semblerait que la consommation de cannabis et d'autres drogues, notamment dans les " rave parties ", se développe, à cause notamment de l'image positive qui en est bien souvent donnée par des supports audiovisuels.
Lire la suite…[…] L. AL, […] 8. Le 10 mai 1985, le tribunal de grande instance de Nanterre condamna M me AP à la peine de douze mois d'emprisonnement ferme pour infractions à la législation sur les stupéfiants (acquisition, détention et cession d'héroïne). Sur le fondement de l'article L. 630-1, premier alinéa, du code de la santé publique, il prononça également à son encontre une interdiction définitive du territoire français avec reconduite à la frontière.
[…] Attendu qu'en cet état, et alors qu'il ne résulte d'aucunes conclusions ni d'aucune énonciation du jugement que le prévenu ait présenté cette exception avant toute défense au fond, conformément aux exigences de l'article 385 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait sans encourir les griefs du moyen, lequel doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 630 du Code de la santé publique, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Buzzegoli coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; […]
[…] b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 627, L. 627-2, L. 628, L. 630, L. 630-1, R. 5165, R. 5166 du Code de la santé publique, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Cette vente en toute légalité constitue une provocation supplémentaire et une incitation à la consommation même de ces produits illicites alors que l'article L. 630 du code de la santé publique réprime la provocation à la consommation de stupéfiants. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, […] le commerce de ce type de produit ne semble pas tomber sous le coup de l'article L. 3421-4 du code de la santé publique (anciennement article L. 630) qui incrimine la provocation à l'usage de produits stupéfiants (alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet) ou la présentation de cette infraction sous un jour favorable. […]
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