Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
S'agissant de l'exercice de la biologie, l'article L 761-1 du code de la sante publique prevoit que les titulaires d'un diplome d'Etat de docteur en medecine, de pharmacien ou de docteur veterinaire peuvent exercer les fonctions de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire. Il n'est pas envisage de modifier ces dispositions. En ce qui concerne le choix des therapeutiques medicamenteuses par le pharmacien, cette question ne pourrait etre etudiee qu'en concertation avec les medecins prescripteurs et avec les organismes de securite sociale.
Lire la suite…[…] conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L . 714-20 devra avoir délibéré sur la création des unités fonctionnelles mentionnées à l'article L . 714-20 du code de la santé publique . Article 32 Les dispositions de l'article L . 714-29 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] M. Z demande au juge des référés statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] 2°) de mettre à la charge du préfet des Hauts-de-Seine la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la santé publique ;
[…] en outre, par les motifs que les accusations d'ordre personnel émises par Monsieur SI. à l'encontre du Docteur S. sont mensongères et diffamatoires ; que les radios dont disposait le 1. […] Docteur S. ont été remises à Monsieur SI. ; que les dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative ne sont pas applicables devant les instances disciplinaires ;Vu le mémoire, enregistré le 11 mars 2010, […] en outre, par les motifs qu'il confirme n'avoir reçu aucune radiographie ; que, par application de l'article R.4126-42 du code de la santé publique, l'article L. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les chambres disciplinaires ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de la santé publique : « Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires doivent être titulaires de l'un des diplômes d'Etat de docteur en médecine, de pharmacien ou de docteur vétérinaire, être inscrits au tableau de l'ordre professionnel dont ils relèvent … » et qu'en vertu de l'article 17 du décret susvisé du 17 juin 1992 les sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs-adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables aux directeurs de laboratoires d'analyses et biologie médicale ;
Ces dispositions figurent dans le code de la santé publique, au 2nd alinéa de l'article L. 6146-3. […] y compris, dans les circonstances de l'espèce, celles au titre de l'article L. 761-1. 19 CE, Section, 5 février 1971, Ministre de l'économie et des finances c/ Sieur Balme, […]
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