Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Cette autorisation peut être limitée aux fonctions de directeur ou directeur adjoint d'un laboratoire spécialisé dans l'exécution de certains actes en application des dispositions de l'article L. 757, alinéa 3.
En France, la loi no 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie medicale et a leur directeurs et directeurs-adjoints dispose dans son article L. 761-1 que « les directeurs et directeurs-adjoints de laboratoire doivent etre titulaires de l'un des diplomes d'Etat de docteur en medecine, […] les biologistes europeens qui ne repondent pas aux dispositions de l'arrete precite du 18 juin 1981 ne peuvent exercer en France l'activite de biologiste qu'apres avoir obtenu du ministre charge de la sante l'autorisation exceptionnelle prevue a l'article L. 761-2 du code de la sante publique apres avis de la Commission nationale permanente de biologie medicale.
Lire la suite…[…] conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L . 714-20 devra avoir délibéré sur la création des unités fonctionnelles mentionnées à l'article L . 714-20 du code de la santé publique . Article 32 Les dispositions de l'article L . 714-29 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] le ministre de la santé a fait, par son arrêté du 4 novembre 1976 une exacte application de l'article L.761-2 du code de la santé publique. […] Considerant qu'en vertu de l'article l. 761-15 du code de la sante publique modifie par l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1975, les conditions d'application des dispositions legislatives de ce code relatives aux laboratoires d'analyses de biologie medicale sont fixees par un decret en conseil d'etat, apres consultation de la commission nationale permanente de biologie medicale instituee par l'article l. 759, alinea 2 ; que, […] par le premier des arretes attaques, une exacte application de l'article l. 761-2 du code de la sante publique ; […]
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code de la santé publique : « Les personnes ne possédant pas les diplômes et certificats requis ne peuvent être directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire s'ils ne bénéficient, en raison de leurs titres et travaux, d'une autorisation accordée à titre exceptionnel par le ministre de la santé, après consultation de la commission nationale permanente de biologie médicale » ;
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 93427 du 7 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 1992 par laquelle le ministre de la santé et de l'action humanitaire a refusé de lui accorder l'autorisation exceptionnelle prévue à l'article L.761-2 du code de la santé publique pour être directeur ou directeur-adjoint d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale ;2 ) d'annuler ladite décision ; […] que la circonstance que certains des confrères de M. X… qui exerçaient dans le secteur public ou dans le secteur privé auraient été dispensés de la formation spécialisée prévue par l'article L.761-1 du code de la santé publique est sans incidence sur le droit de l'intéressé à bénéficier de cette dispense ;
Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur le fait que son predecesseur avait ete interroge par plusieurs courriers au sujet de la mise en oeuvre de l'autorisation exceptionnelle prevue a l'article L. 761-2 du code la sante publique en faveur des personnes non titulaires des diplomes et certificats requis pour etre directeur ou directeur-adjoint d'un laboratoire d'analyses de biologie medicale. L'auteur de la presente question est lui-meme intervenu. […] Certaines demandes d'autorisation exceptionnelle prevue a l'article L. 761-2 du code de la sante publique en faveur des personnes non titulaires des diplomes et certificats requis pour etre directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie medicale et, […]
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