Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
La loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme (JO 26 janv.) se compose de cinq articles modifiant le Code de la santé publique en plusieurs points (ainsi que le Code de l'éducation). […] soit le diplôme d'État français de docteur en maïeutique (modification de l'article L. 4151-5 du Code de la santé publique) ; — une formation dorénavant assurée par les universités : les études seront désormais organisées au sein des unités de formation et de recherches de santé, ou, à […] défaut, au sein d'une composante qui assure la formation de médecine selon l'article L. 713-4 du Code de la santé publique (nouvel article L. 635-1 du Code de l'éducation) ; […]
Lire la suite…Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L710-1-2 (M) Article 2 II. - L'article L. 710-6 du même code est abrogé. […] L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité […] Crée Code de la santé publique - art. L713-11-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. L713-11-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L713-12 (M) Article 40 a modifié les dispositions suivantes Article 41 a modifié les dispositions suivantes Article 42 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'éducation : « I. – Les formations de médecine, de pharmacie, […] de pharmacie, d'odontologie, une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations au sens de l'article L. 713-4 ; / 2° Une année de formation du premier cycle de l'enseignement supérieur spécialement proposée par les universités comportant une unité de formation et de recherche de médecine, […] d'odontologie ou de maïeutique, soit à d'autres formations conduisant à la délivrance de diplômes permettant l'exercice des professions d'auxiliaire médical mentionnées dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, […]
[…] 4 . Aux termes de l'article R. 631-1 du code de l'éducation : " I. – Les catégories de parcours de formation permettant d'accéder aux formations de médecine, […] d'odontologie ou de maïeutique sur le fondement du troisième alinéa de l'article L . 631-1 sont les suivantes : / 1° Une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues au I de l'article R. 631-1-1 et de l'article R. 631-1-2 et conduisant à un diplôme national de licence dispensée dans une université comportant ou non une unité de […]
[…] de licence dispensée dans une université comportant ou non une unité de formation et de recherche de médecine, […] une structure de formation en maïeutique ou une composante qui assure ces formations au sens de l'article L. 713-4 ; […] soit à d'autres formations conduisant à la délivrance de diplômes permettant l'exercice des professions d'auxiliaire médical mentionnées dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique , […] 2° et 3° dans les conditions prévues aux articles L . 612-3 et L . 612 4
[…] (M) Crée Code de la santé publique - art. L713 -7 (M) Crée Code de la santé publique - art. L713 -8 (M) Crée Code de la santé publique - art. L713 -9 (M) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] le conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L […]
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