Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6147-3 du code de la santé publique : « Les hôpitaux civils de Lyon et l'assistance publique de Marseille sont des établissements publics de santé relevant respectivement de la ville de Lyon et de la ville de Marseille. » ; qu'aux termes de l'article L 714-15-1 du code de la santé publique dans sa version applicable : « Les dispositions des articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux créances des établissements publics de santé. » ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 1) d'annuler le jugement du 21 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 8.240.332, […] Considérant que si l'article 1 er du décret n°81-362 du 13 avril 1981 relatif au recouvrement des produits des collectivités et établissements publics locaux, […] qu'elles n'ont donc pas pour effet de soumettre le recouvrement de la créance litigieuse à la prescription quadriennale de l'article 1850 du code général des impôts, repris à l'article L.274 du livre des procédures fiscales ; […] applicable aux créances des hôpitaux publics en vertu de l'article L 714-15-1 du code de la santé publique, […] le 15 avril 1996, […]