Article L6145-9 du Code de la santé publique
Article L6145-8-2Article L6145-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 72 (V)

NOTA

Conformément au V de l'article 72 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 72 précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Commentaires • 9

1. Titres de recettes : attention aux vices de forme !
cabinet-coudray.fr · 10 novembre 2026

Le présent article se propose de revenir de manière très simple et concrète sur les règles de forme essentielles auxquelles les personnes publiques sont appelées à porter leur vigilance. […] L'ensemble des développements ci-dessous se fondent sur l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, également applicable aux établissements de santé (en application de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique), […]

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2. LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

Hôpital public non recevable à saisir le juge du référé provision L'hôpital public, qui tient de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique le pouvoir d'assurer l'exécution forcée du recouvrement de la créance qu'il détient sur un usager du service public, (...) Lire la suite... Refus de communiquer aux Laboratoires Servier des données relatives au Médiator Le refus de communiquer aux laboratoires Servier des données issues de deux études relatives au Mediator, données personnelles ayant un caractère administratif, est justifié dès lors que cette communication aurait (...)

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3. Infirmiers : rupture du contrat durant un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière
www.hanffou-avocat.com · 30 juillet 2023

Lorsqu'il exerce ses fonctions dans un autre établissement mentionné à l'article L. 5, […] Quelle est la durée de votre engagement de servir ? […] La durée de votre engagement est déterminée par votre établissement d'accueil et celle-ci doit être égale au triple de celle de votre formation dans la limite de cinq ans (article 9 du Décret n° 2008-824 du 21 août 2008). […] Comment rompre l'engagement de servir ? […] Vous n'aurez rien à payer tant que le tribunal administratif n'aura pas rendu son jugement. => article L. 6145-9 du code de la santé publique => article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales Voir par exemple: Tribunal administratif de Bordeaux, 5 juin 2023, […]

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Décisions • 156

1. Tribunal administratif de Guyane, 20 juin 2024, n° 2201249Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : « I.-Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales () ». […] 9. la SARL Guyanaise de transport international soutient que la créance en litige est inexistante dès lors que les prestations effectuées après le mois de novembre 2020 ont été réalisées dans le cadre d'un cadre de contrat de gré à gré.

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[…] En second lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : « Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales () » et aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de contestation, […] 9. […]

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[…] enregistrés les 9 mars et 19 mai 2026, […] aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, […] émis en vertu des articles L. 6145-9 du code de la santé publique, L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 252 A du livre des procédures fiscales, […] Cette validation informatique déclenche la constitution d'un titre de recette et emporte les mêmes effets juridiques que la signature prévue au troisième alinéa de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article D. 6145-54-3 du code de la santé publique. ». […] aux termes de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, […]

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Documents parlementaires • 8

0
Sur l'article 44 quater, renuméroté article 160, modifie l'article L6145-9 Code de la santé publique
La commission est saisie de l'amendement II-CF1706 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. La commission adopte l'amendement II-CF1706 (amendement 3150). — 1 — Lire la suite…

Sur l'article 44 quater, renuméroté article 160, modifie l'article L6145-9 Code de la santé publique
La commission est saisie de l'amendement II-CF1706 du rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. La commission adopte l'amendement II-CF1706 (amendement 3150). — 1 — Lire la suite…

Sur l'article 44 quater, renuméroté article 160, modifie l'article L6145-9 Code de la santé publique
Cet amendement rétablit en seconde partie l'article 19 du projet de loi, qui avait été placé par erreur en première partie, et qui a été en conséquence supprimé lors de l'examen de la première partie. Cet article poursuit l'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques opérée dans la seconde loi de finances rectificative pour 2017 : – Il étend l'outil de la mise en demeure de payer au recouvrement des créances douanières et aux amendes ; – Il harmonise les délais de prescription de l'action en recouvrement des créances publiques en fixant un délai unique de … Lire la suite…
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