Article L1611-5 du Code général des collectivités territoriales
Article L1611-4Article L1611-5-1
Entrée en vigueur le 3 mai 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 11 () JORF 3 mai 2005

Commentaires • 15

1. Seuil de recouvrement des titres de recouvrement des créances non fiscales non perçues au comptant
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 18 décembre 2025

Le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales fixe ce seuil à 15 euros dans une logique de limitation des coûts de gestion administrative de la DGFIP. Cette disposition entraîne le rejet de plusieurs dizaines de titres de recouvrement des créances non-fiscales émis, notamment, pas des petites communes où les situations de recouvrement portent très souvent sur des montants inférieurs à 15 euros (frais de cantine, etc. ). […] L'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, […]

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2. Impayés des cantines scolaires : ne mords pas la main du maire qui te nourrit !
Village Justice · 22 novembre 2021

L'article R2342-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Les produits des communes (…) sont recouvrés (…) en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune et par l'ordonnateur en ce qui concerne les établissements publics. […] A cet égard, on soulignera que les dispositions combinées des articles L1611-5 et D1611-1 du CGCT ne permettent pas au comptable public de refuser de procéder au recouvrement d'une créance de la commune dès lors qu'elle est supérieure ou égale à 15 euros.

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3. Seuil de liquidation des créances des collectivités localesAccès limité
Légibase · 5 février 2018
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Décisions • 129

1. Tribunal administratif de Guyane, 20 juin 2024, n° 2201249Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : « I.-Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales () ».

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[…] En second lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : « Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales () » et aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de contestation, […]

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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24 avril 2012, 10LY01257, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L. 1611-5 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ; […] – le régime des frais de fonctionnement des CIO étant clairement établi par les dispositions des articles L. 211-1, L. 313-1, L. 313-5, D. 313-10 et D. 313-12 du code de l'éducation, les dispositions générales de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables en l'espèce ;

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Document parlementaire • 0

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