Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE Ier : Principes généraux
Article L1611-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 11 () JORF 3 mai 2005
Commentaires • 7
Mais depuis le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, ce seuil est fixé à quinze euros. Or, dans le cas du recouvrement de certaines factures, notamment pour la restauration scolaire, où il s'agit bien souvent de petits montants, cela risque de provoquer une explosion des impayés et donc une hausse du prix des repas pour les bons payeurs. […] Même si l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales conserve l'exception des droits au comptant, ce qui autorise la perception de tarif inférieur à ces quinze euros, cela ne peut se faire que par le biais d'une régie de recettes. […]
Lire la suite…Décisions • 85
[…] — l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne est un établissement public de santé par détermination de la loi ; les créances de cet établissement doivent donc être recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Hôpitaux·
- Armée·
- Décision implicite·
- Réclamation·
- Délais·
- Recours·
- Justice administrative·
- Titre exécutoire·
- Délai raisonnable·
- Délai
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : « Les créances des établissements sont recouvrées comme il est dit à l'article L. 1611-5 et à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales » ; qu'aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. (…) En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, […]
Lire la suite…- Recette·
- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- Administration·
- Prénom·
- Citoyen·
- Santé·
- Titre exécutoire·
- Délai
3. Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2011, n° 1001129
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : « Les créances des établissements [publics de santé] sont recouvrées comme il est dit à l'article L. 1611-5 et à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. » ;
Lire la suite…- Hôpitaux·
- Collectivités territoriales·
- Etablissement public·
- Créance·
- Hospitalisation·
- Consultation·
- Conclusion·
- Charges·
- Santé·
- Recette
L'article R2342-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : […] A cet égard, on soulignera que les dispositions combinées des articles L1611-5 et D1611-1 du CGCT ne permettent pas au comptable public de refuser de procéder au recouvrement d'une créance de la commune dès lors qu'elle est supérieure ou égale à 15 euros.
Lire la suite…