Entrée en vigueur le 19 avril 1995
Est créé par : Décret n°95-408 du 18 avril 1995 - art. 1 () JORF 19 avril 1995
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Mesuré à l'aune du Code de la santé publique Si certaines décisions plus anciennes ont clairement écarté les articles R 48-1 à R 48-4 Code de la santé publique en indiquant que : « il résulte des termes même de ces dispositions que les sonneries des cloches d'une église n'entre pas dans leur champs d'application » (Articles 48-1 à 48-4) du code de la santé publique - TA Dijon N°010068 ; 4 juin 2002 Commune de Givry). […] Si les tribunaux s'accordent à dire que le Code de la santé publique n'est pas applicables en la matière, ils prennent cependant régulièrement le Code de la santé publique en compte en estimant par exemple, […]
Lire la suite…Les décrets sur le bruit L'action du maire et de ses services se fondent sur les deux décrets de 18 avril 1995 qui répriment les bruits de voisinage insérés aux articles R48-1 à R 48-5 du Code de la santé publique. ce décret s'applique à deux grands types de bruits: - les bruits provenant des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs qui nécessitent une mesure sonomètrique - les bruits domestiques(appareils hi-fi, TV, […]
Lire la suite…[…] C+ 61-01-01 […] Considérant que ces dispositions donnent compétence au préfet pour compléter, par des dispositions particulières applicables dans plusieurs ou dans la totalité des communes de son département, celles résultant du décret susvisé du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, qui a été codifié sous les articles R. 48-1 à R. 48-5 du code de la santé publique ; que l'arrêté du 4 juillet 1997, […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit allouée à la société Euro Disney, qui succombe dans la présente instance, la somme qu'elle réclame au titre des frais irrépétibles ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1erdu code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : Sans préjudice de l'application de législations spéciales et de pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du conseil supérieur d'hygiène publique, […] en matière de bruits de voisinage, des dispositions particulières complétant celles résultant du décret du 18 avril 1995 susvisé relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, qui a été codifié sous les articles R. 48-1 à R. 48-5 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]
[…] 1°) Sur la liquidation des astreintes provisoires […] QUE , s'agissant des nuisances sonores de tuyauterie , que l'expert Z , dans son rapport de mesures acoustiques , a pris pour base la réglementation issue du Décret n° 95-408 du 18.04.1995 ayant inséré dans le Code de la Santé Publique les dispositions pénales des articles R. 48-1 et suivants , réprimant l'émission de bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité , pour conclure que “ le niveau sonore de l'installation est conforme “ et que “ l'émergence est en dessous du seuil réglementaire “ ;