Entrée en vigueur le 28 mai 2004
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°2004-451 du 21 mai 2004 - art. 1 () JORF 28 mai 2004
Modifié par : Décret n°2004-451 du 21 mai 2004 - art. 5 () JORF 28 mai 2004
Elles doivent, en outre, fonctionner conformément aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par ailleurs, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions dans lesquelles les médicaments, produits ou objets mentionnés aux articles L. 5121-1, L. 5126-5 et L. 5137-1 autres que ceux concernés par l'arrêté prévu à l'article R. 5203 sont détenus, prescrits et dispensés. Cet arrêté fixe en outre les conditions de détention et de dispensation des médicaments, produits, objets, dispositifs médicaux stériles mentionnés aux articles L. 5126-11 et L. 5126-12.
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5104-20 du code de la santé publique issu du décret précité, […] produits ou objets mentionnés aux articles L. 5121-1, L. 5126-5 et L. 5137-1 autres que ceux concernés par l'arrêté prévu à l'article R. 5203 sont détenus, prescrits et dispensés. […] produits, objets, dispositifs médicaux stériles mentionnés aux articles L. 5126-11 et L. 5126-12 » ; qu'aux termes de l'article R. 5104-39 du même code : « Dans les établissements de santé privés et médico-sociaux privés, […]
[…] l'article R . 5132-9 du code de la santé publique ; […] que l'article R 5104-20 du Code de la santé publique prévoit que les pharmacies à usage intérieur fonctionnent conformément aux bonnes pratiques des pharmacies hospitalières dont les principes sont fixés par arrêté du ministère de la santé ; […] la nouvelle partie règlementaire du Code de la santé publique au titre des dispositions communes codifiées sous les articles R 5132-1 et suivants précise que les dispositions de la présente section s'appliquent aux médicaments mentionnés à l'article […]
[…] conformément aux bonnes pratiques des pharmacies hospitalières dont les principes sont fixés par arrêté du ministère de la santé. […] Enfin la nouvelle partie réglementaire du Code de la santé publique au titre des dispositions communes codifiées sous les articles R . 5132-1 et suivants précise que les dispositions de la présente section s'appliquent aux médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 suit une liste de produits et l'article R . 5132-9 résultant de l'article 12 du décret du 20 […]
Article abrogé 1 Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5 (M) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L1110-6 (V) Crée Code de la santé publique - art. […] L6143-4 (M) Article 20 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] R5103 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. R5104-20 (M) Modifie Code de la santé publique - art. R5104-41 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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