Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2023-1426 du 30 décembre 2023 - art. 3
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents.
Dans le cas où les informations demandées sont détenues par un établissement de santé et si les dispositifs techniques de l'établissement le permettent, le demandeur peut également consulter par voie électronique tout ou partie des informations en cause.
Dans le cas d'une demande de consultation sur place adressée à un établissement de santé, le demandeur est informé du dispositif d'accompagnement médical organisé par l'établissement dans les conditions fixées à l'article R. 1112-1.
Les copies sont établies sur un support analogue à celui utilisé par le professionnel de santé ou l'établissement de santé, ou sur papier, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme concerné.
La consultation sur place est gratuite : le dernier alinéa de l'article L. 1111-7 le dit expressément. L'article R. 1111-2 du même code laisse le demandeur choisir entre la consultation sur place, avec remise éventuelle de copies, […] la consultation par voie électronique étant également possible lorsque les dispositifs techniques de l'établissement le permettent. Lorsque des copies sont envoyées, leur reproduction et leur acheminement peuvent être facturés. […] L'article R. 1111-7 du Code de la santé publique impose de préciser, lors de la demande, […] L. 1111-7 CSPConservation du dossier hospitalier20 ansArt. R. 1112-7 CSPDemande d'un ayant droitMotif à préciser, […]
Lire la suite…Ainsi, le fondement juridique de la responsabilité reste celui de la faute en vertu des termes du I de l'article L1142-1 du Code de la santé publique suivant lesquels : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, […] la sage-femme doit faire appel à un médecin ». Il en résulte que la sage-femme doit faire appel au gynécologue-obstétricien dès que l'accouchement devient dystocique ce qui a été également décidé par un arrêt de la Cour de cassation [3]. […] Selon les dispositions de l'article L 1111-7 du code de la santé publique, […] pCO2, déficit de base, lactates). […] Quant aux modalités de communication précisées dans l'article R 1111-2 du même code, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article R. 4127-35 du code de la santé publique : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, […] Aux termes enfin de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, […] dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé (…) ». L'article R. 1111-1 du même code dispose que la demande en ce sens « est adressée au professionnel de santé et, […] Enfin, aux termes de l'article R. 1111-2 du même code : « A son choix, […]
[…] — il a droit à la communication de son dossier médical par le professionnel ou établissement de santé de son choix, en vertu des articles L. 1111-7 et R. 1111-2 du code de la santé publique ; […] O R D O N N E : […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] R . 4127-51 du même code : « Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients ». Aux termes de l'article L. 4622- 2 du code du travail : « Les services de prévention et de santé au travail ont pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. […] CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L'ORDRE DES MEDECINS […] méconnaissance de la procédure prévue aux articles L. […]. 1111-2 du code de la santé publique […]
Le droit d'accès du patient à ses données de santé L'article L. 1111-7 du code de la santé publique Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels de santé, notamment les résultats d'examen et les comptes rendus. […] L'article R. 1111-2 du même code précise que le demandeur obtient communication soit par consultation sur place, avec le cas échéant remise de copies, soit par l'envoi de copies, établies sur un support analogue à celui utilisé par le professionnel ou sur papier, […]
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