Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3
Modifié par : Décret n°2016-995 du 20 juillet 2016 - art. 1
Le directeur de l'établissement veille à ce que toutes mesures soient prises pour assurer la communication des informations définies à l'article L. 1111-7.
Les informations relatives à la santé d'une personne lui sont communiquées, selon les cas, par le médecin responsable de la structure concernée ou par tout membre du corps médical de l'établissement désigné par lui à cet effet ou par le médecin responsable de la prise en charge du patient. En l'absence de ce dernier, la communication est assurée par le ou les médecins désignés à cet effet par la commission ou la conférence médicale.
Sur le responsable de la communication L'article R. 1112-1 du CSP précise que : « Le directeur de l'établissement veille à ce que toutes mesures soient prises pour assurer la communication des informations définies à l'article L. 1111-7. […] selon les cas, par le médecin responsable de la structure concernée ou par tout membre du corps médical de l'établissement désigné par lui à cet effet ou par le médecin responsable de la prise en charge du patient. […] En l'absence de ce dernier, la communication est assurée par le ou les médecins désignés à cet effet par la commission ou la conférence médicale. » Conclusion Le Code de la santé publique prévoit en son article L. 1111-7, […]
Lire la suite…Textes de référence Code de la santé publique (CSP) : articles L. 1111-7, R. 1112-1. […] Les articles R. 1112-1 à R. 1112-9 du CSP viennent en application de l'article L. 1112-1 et détaillent le contenu du dossier, énonçant les documents qui doivent a mina y figurer. […]
Lire la suite…[…] 1°) à titre principal, […] Aux termes de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, […] Selon l'article R. 1111-2 de ce code : « A son choix, […] le demandeur peut également consulter par voie électronique tout ou partie des informations en cause. / Dans le cas d'une demande de consultation sur place adressée à un établissement de santé, le demandeur est informé du dispositif d'accompagnement médical organisé par l'établissement dans les conditions fixées à l'article R. 1112-1. / Les copies sont établies sur un support analogue à celui utilisé par le professionnel de santé ou l'établissement de santé, […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1112-1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : « (…) A la fin de chaque séjour hospitalier, copie des informations concernant les éléments utiles à la continuité des soins est remise directement au patient au moment de sa sortie ou, si le patient en fait la demande, au praticien que lui-même ou la personne ayant l'autorité parentale aura désigné, […]
[…] Sur la motivation de l'indu, la CPAM fait valoir que la notification d'indu mentionne dans son objet les articles L 133-4 et R 133-9- 1 du Code de la sécurité sociale et qu'il est fait re'fe'rence à l'analyse de l'activite' effectue'e par le service me'dical, sur le fondement des articles L 315-1 et R 315-1 du Code de la sécurité sociale. […] De surcroît, si face à un dossier médical complet, au regard des exigences de l'article R.1112-1 du code de la santé publique, il appartient à la caisse de faire ressortir, par les pièces versées aux débats, que les conditions de la facturation ne sont pas remplies, […]
Le fondement textuel et la consécration prétorienne du principe L'obligation de conservation du dossier médical trouve son fondement dans les articles R. 1112-1 et suivants du code de la santé publique. […] L'article R. 1112-7 dispose que « les informations concernant la santé des patients sont soit conservées au sein des établissements de santé qui les ont constituées, […]
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