Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 8 janvier 2021, n° 19/00484

CPH Montauban 11 décembre 2018

CA Toulouse
Infirmation 8 janvier 2021

Arguments

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Accepté
Harcèlement moral et discrimination
La cour a constaté que les témoignages et éléments de preuve fournis par la salariée établissaient des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination, et que l'employeur n'avait pas prouvé que sa décision était justifiée.
Accepté
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour a jugé que le licenciement était nul en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse, liée aux manquements de l'employeur à son obligation de sécurité.
Accepté
Droit à l'indemnité compensatrice de préavis
La cour a reconnu le droit à l'indemnité compensatrice de préavis en raison de la nullité du licenciement.
Accepté
Licenciement nul
La cour a déclaré le licenciement nul et a accordé des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé le remboursement des frais de justice à la salariée, considérant que l'employeur avait perdu le litige.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 4e ch. sect. 2, 8 janv. 2021, n° 19/00484
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	19/00484
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Montauban, 11 décembre 2018, N° F17/00097
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	C. PARANT, président
Avocat(s) :	Laurent MASCARASNadine ZORZI
Cabinet(s) :	ASSOCIATION D AVOCATS VACARIE DUVERNEUIL
Parties :	SARL NOVAPAGE 82

Texte intégral

08/01/2021

ARRÊT N°

N° RG 19/00484 – N° Portalis DBVI-V-B7D-MYB4

FCC/VM

Décision déférée du 11 Décembre 2018 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTAUBAN ( F 17/00097)

J K

N O X

SARL NOVAPAGE 82

INFIRMATION

Grosse délivrée

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4^e Chambre Section 2

***

ARRÊT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN

***

APPELANTE

Madame N O X

[…]

Représentée par M^e Laurent MASCARAS de l’ASSOCIATION ASSOCIATION D’AVOCATS MASCARAS CERESIANI – les avocats associés, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

SARL NOVAPAGE 82

[…]

Représentée par M^e Nadine ZORZI de la SELARL CO-LEGIS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Novembre 2020, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me C. V, présidente, et Florence CROISILLE-CABROL, conseillère, chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. V, présidente

A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère

F. CROISILLE-CABROL, conseillère

Greffière, lors des débats : E. LAUNAY

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par C. V, présidente, et par A. T, greffière de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL Nova Page 82 a pour activité la commercialisation de copieurs et de services attachés ; en 2012, elle avait pour gérant M. L Z, et ses locaux se trouvaient à Estillac (47).

M^me N-O X a été embauchée par la SARL Nova Page 82 suivant contrat à durée indéterminée non versé aux débats à compter du 23 avril 2012 en qualité d’assistante commerciale et marketing.

En octobre 2014, la SARL Nova Page 82 a déménagé pour occuper à Montauban des locaux dans le même bâtiment que la société Bureau Lauragais, exerçant sous l’enseigne Sapiac Office, exploitant un commerce de papeterie, et ayant pour gérante M^me M Y, épouse de M. L Z.

Par LRAR du 6 juillet 2016 adressée à la SARL Nova Page 82, M^me X s’est dite victime d’un harcèlement moral et de discrimination de la part de M^me Y. Par LRAR du 25 juillet 2016, la SARL Nova Page 82 a répondu que M^me Y ne tenait contre elle aucun propos injurieux et n’avait aucune autorité sur elle.

M^me X a été placée en arrêt maladie à compter du 12 octobre 2016.

Le 30 novembre 2016, à l’occasion d’un acte de cession des parts sociales de la SARL Nova Page 82 détenues par la SAS Nova Page à la SAS SPG, M. Z a démissionné de son mandat de gérant de

la SARL Nova Page 82 et son épouse M^me Y en est devenue gérante.

M^me X a fait l’objet d’une visite de pré-reprise du 12 décembre 2016, puis d’une visite de reprise du 21 décembre 2016 ; à l’occasion de cette dernière visite, le médecin du travail l’a déclarée inapte à tous les postes, avec visa du danger immédiat.

Par LRAR du 16 janvier 2017, la SARL Nova Page 82 a convoqué M^me X à un entretien préalable au licenciement, fixé au 27 janvier 2017, puis elle l’a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par LRAR du 31 janvier 2017.

M^me N-O X a saisi le conseil de prud’hommes de Montauban le 28 avril 2017; elle a sollicité notamment des dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination et non-respect de l’obligation de sécurité, l’indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 11 décembre 2018, le conseil de prud’hommes de Montauban a :

— dit et jugé que le licenciement pour inaptitude de M^me N-O X était établi et reposait sur une cause réelle et sérieuse,

— débouté M^me N-O X de l’ensemble de ses demandes,

— dit que chacune des parties supporterait la charge de ses dépens.

Le 23 janvier 2019, M^me N-O X a interjeté appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Par conclusions notifiées le 19 novembre 2020, auxquelles il est expressément fait référence, M^me N-O X demande à la cour de :

— réformer le jugement en son intégralité,

— faire droit aux demandes de M^me N-O X,

— dire et juger que le licenciement pour inaptitude ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse puisque l’inaptitude avait été provoquée par des actes de harcèlement moral et de discrimination ce qui en application de l’article 1152-3 (sic) du code du travail permettrait de faire déclarer nul le licenciement,

— condamner la SARL Nova Page 82 à payer à M^me N-O X les sommes suivantes :

* 15.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice physique et moral subi à la suite d’actes de harcèlement moral et de discrimination par l’employeur qui n’a pas respecté son obligation de protection de la santé et de la sécurité de la salariée sur le fondement des articles 1152-1, 1152-2, 1152-4 (sic) du code du travail,

* 20.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice physique et moral découlant du licenciement 'dépourvu de cause réelle et sérieuse et qui peut être déclaré nul',

* 4.128,96 € d’indemnité compensatrice de préavis, outre 412,89 € de congés payés afférents,

* 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 16 juillet 2019, auxquelles il est expressément fait référence, la

SARL Nova Page 82 demande à la cour de :

— confirmer le jugement,

— constater que M^me N-O X n’établit aucun harcèlement moral, discrimination et manquement à l’obligation de sécurité justifiant de condamner l’employeur, et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et rejeter les demandes de la salariée,

— condamner M^me N-O X au paiement de la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

1 – Sur les demandes principales :

Aux termes de l’article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aux termes de l’article L 1152-2, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

L’article L 1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces textes est nulle.

En application de l’article L 1154-1, en sa version en vigueur lors de la lettre de M^me N-O X en date du 6 juillet 2016 se plaignant d’un harcèlement moral, il appartient au salarié qui se prétend victime d’agissements répétés de harcèlement moral d’établir des faits permettant de présumer l’existence d’un tel harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En vertu de l’article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de ses origines, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son nom de famille, de son état de santé ou de son handicap.

Aux termes de l’article L 1132-4, toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

En application de l’article L 1134-1, en cas de litige relatif à la méconnaissance de ces textes, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En application de l’article L 4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il appartient au salarié d’établir le non-respect de cette obligation par l’employeur.

M^me X dit avoir été victime d’un harcèlement moral de la part de M^me Y, épouse de M. A, d’une discrimination en raison de son physique et d’un manquement de la SARL Nova Page 82 à son obligation de sécurité pour ne pas être intervenue. Elle se plaint notamment de critiques sur son physique (poids, taille, tenue vestimentaire etc) et d’insultes.

Elle verse aux débats :

— la lettre du 6 juillet 2016 adressée par elle à la SARL Nova Page 82, se plaignant d’un harcèlement moral et de discrimination de la part de M^me Y et notamment de propos blessants ou injurieux tenus par M^me Y : 'ce n’est pas N-O qui donnerait envie au client', 'y a certaines personnes que j’aurais bien laissées à Agen', 'y a la trufasse qui est de retour', 'tu n’as pas maigri’ ; elle se plaignait aussi de l’attitude de M^me Y lorsque M^me X allait sur la terrasse de Sapiac Office, et de l’interdiction faite par M^me Y à ses salariés de parler à M^me X ;

— la lettre en réponse de la SARL Nova Page 82 du 25 juillet 2016, disant qu’il existait certes des tensions entre M^me X et M^me Y mais aucun propos injurieux, que M^me Y souhaitait seulement éviter que ses salariés ne bavardent avec M^me X pendant leur temps de travail, qu’il veillait à ce qu’aucun propos discriminatoire ne soit tenu, et que M^me X devait éviter d’aller fumer ou se restaurer dans les locaux de Sapiac Office si elle ne supportait pas M^me Y ;

— des attestations de M^me B, salariée de Sapiac Office de mai 2014 à octobre 2016, relatant que les deux sociétés partageaient des locaux et entretenaient des relations commerciales ; que M^me X était chargée de valider les commandes de fournitures par la SARL Nova Page 82 à la société Bureau Lauragais ; que M^me Y 'gardait un oeil’ sur les salariés de la SARL Nova Page 82 et multipliait les attitudes et remarques acerbes et les injures à l’encontre de M^me X dont elle faisait son 'bouc émissaire’ : absences de salutations et 'regard noir’ de la part de M^me Y, propos ('je ne peux pas me la voir', 'campagnarde', 'cette cruche', 'l’autre conne de X', 'l’autre') ; que M^me Y avait interdit à ses salariés d’adresser la parole à M^me X ;

— une attestation de M^me C, salariée de la SARL Nova Page 82 d’août 2010 à décembre 2014, indiquant que tant M. Z que M^me Y se moquaient du physique et de la tenue vestimentaire de M^me X ; que, lors d’un événement golf, toute l’équipe commerciale avait été conviée, sauf M^me X qui selon M^me Y 'ne faisait pas envie’ ;

— des attestations de M. D, salarié de la SARL Nova Page 82 de décembre 2011 à décembre 2014, rapportant que les deux sociétés se trouvaient dans le même bâtiment et que certains bureaux étaient communs ; que les salariés d’une société étaient amenés à se rendre régulièrement dans les bureaux de l’autre société ; que, depuis l’open space qu’il occupait, il avait une vue directe sur le bureau de M^me Y ; qu’il a vu à plusieurs reprises M^me Y aller dans le bureau de M^me X ; que, lors de l’arrivée de la SARL Nova Page 82 dans les locaux de Montauban, M^me Y avait dit 'qu’elle aurait bien laissé certains salariés à Agen’ ; que, lors de l’événement golf, M^me Y avait dit qu’elle ne souhaitait pas que M^me X y soit conviée car 'N-O ne donnait pas envie au client’ de passer des commandes, et que M. Z ne s’était pas interposé pour éviter cette mise à l’écart ;

— une attestation de M^me Q-R, salariée de Sapiac Office pendant un mois, disant avoir assisté à plusieurs reprises à des événements où M^me X était dénigrée et insultée par M^me Y ; que M^me Y avait demandé à ses salariés de ne plus adresser la parole à M^me X et souhaitait lui interdire l’utilisation du baby-foot ; que M^me Y tenait des propos déplacés sur M^me X qu’elle jugeait 'trop grosse', ajoutant que cela ne servait à rien qu’elle fasse un régime si à côté elle 'mangeait McDo’ ;

— une attestation de M^me E, salariée de Sapiac Office de mars à mai 2016, disant que les deux

sociétés étaient imbriquées car les locaux étaient communs et un salarié embauché au sein de Sapiac Office devait passer un entretien d’embauche avec M. Z ; que M^me Y faisait des réflexions déplacées sur M^me X qui ne rentrait pas dans ses critères physiques : 'je ne peux plus la voir', 'je ne la supporte plus', 'comment on peut être comme ça', 'elle peut toujours se mettre au régime, avec ce qu’elle mange’ ;

— une attestation de M^me F, salariée de la SARL Nova Page 82 de septembre 2012 à février 2014, indiquant que M^me Y adressait à M^me X des attaques gratuites et des réflexions lorsqu’elle allait à Agen ;

— des pièces médicales attestant d’un syndrome anxio-dépressif et de calculs dans la vésicule biliaire de M^me X.

La SARL Nova Page 82 estime que les faits ne sont pas établis car les attestations produites par M^me X sont mensongères comme émanant de personnes haineuses ayant travaillé peu de temps.

Néanmoins, les témoignages produits par M^me X sont précis et concordants et la plupart de ces salariés ont travaillé plusieurs années ce qui leur a permis de faire des constatations personnelles sur la situation. Ainsi, M^me X établit des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral et elle présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination liée à son physique, et il incombe à la SARL Nova Page 82 de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral et à toute discrimination.

L’employeur réplique que M^me Y était un tiers à la SARL Nova Page 82, sans aucune autorité sur M^me X, ainsi que l’a estimé par courrier du 1^er août 2016 la DIRECCTE saisie par M^me X, que les locaux des deux sociétés étaient bien distincts, que M^me X n’avait aucune obligation de côtoyer M^me Y ni d’aller faire ses pauses dans l’entreprise voisine, qu’elle passait beaucoup de temps dans les locaux de Sapiac Office pour bavarder avec les salariés de cette société et que M^me Y souhaitait simplement éviter que ses salariés aient des conversations d’ordre privé avec M^me X pendant leurs heures de travail, que les propos tenus lors de l’événement golf ne tenaient pas au physique de M^me X, que M^me X nourrissait volontairement la tension personnelle avec M^me Y, et que l’arrêt de travail était lié à des calculs biliaires.

La cour rappelle qu’un harcèlement moral et une discrimination peuvent être commis par un tiers à l’entreprise dès lors que ce tiers exerce sur le salarié une autorité de droit ou de fait.

La cour ne saurait s’arrêter au courrier de la DIRECCTE qui a écarté toute autorité de la part de M^me Y sur M^me X en se limitant à une discussion avec M. Z, sans interroger ni M^me X ni aucun autre salarié des deux sociétés.

En l’espèce, depuis 2014, les deux sociétés occupent le même bâtiment, qui était de taille réduite selon la photographie versée. Même si elles avaient deux entrées distinctes, il résulte des attestations sus-visées que les bureaux des uns et des autres étaient tout proches, que les salariés de chaque société étaient amenés à se déplacer à l’intérieur du bâtiment pour se rendre dans les bureaux de l’autre société, et que les salariés de la SARL Nova Page 82 pouvaient faire leur pause sur la terrasse de Sapiac Office. Du fait de ses fonctions, M^me X était nécessairement amenée à croiser régulièrement les salariés de Sapiac Office et en particulier M^me Y. Il ressort des témoignages que, même si M^me Y n’est devenue gérante de droit de la SARL Nova Page 82 que le 30 novembre 2016, auparavant, en sa qualité d’épouse du gérant et en raison de sa forte personnalité, M^me Y avait déjà une autorité de fait sur l’ensemble des salariés des deux sociétés.

Par conséquent, M^me Y était susceptible de commettre des actes de harcèlement moral ou de

discrimination à l’encontre de M^me X.

Par ailleurs, que M^me X aille faire ses pauses sur la terrasse de Sapiac Office ou non ne changeait pas l’attitude de M^me Y puisque les témoins relatent que M^me Y tenait souvent des propos injurieux à l’encontre de M^me X hors sa présence, M^me X en étant toutefois informée vu la petite taille de la structure.

La SARL Nova Page 82 produit des attestations de salariés de la société Bureau Lauragais indiquant que, régulièrement, M^me X avait des conversations privées avec M^me G pendant le temps de travail. Néanmoins, si l’intention de M^me Y était bien de limiter les conversations privées nuisant au travail, alors il lui appartenait de rappeler cette règle générale, mais non d’interdire à ses salariés d’adresser la parole à M^me X.

S’agissant de l’événement golf, que les propos tenus par M^me Y 'N-O ne faisait pas envie au client’ se rapportent aux caractéristiques physiques ou intellectuelles de M^me X, dans tous les cas ces propos étaient peu amènes.

Pour affirmer que M^me X alimentait le conflit avec M^me Y, la SARL Nova Page 82 produit :

— une attestation de M^me H, ex épouse de M. Z, et ex salariée de la SARL Nova Page 82 jusqu’en janvier 2015, disant qu’elle était amie avec M^me X mais que celle-ci 'bavardait’ beaucoup sur des sujets personnels ce qui a alimenté les conflits entre la famille de M^me H et les époux Z-Y, et que M^me X avait une animosité envers M^me Y ;

— une attestation de M^me I, salariée de la SARL Nova Page 82 jusqu’en janvier 2015, disant que M^me X avait dit qu’elle 'ferait tout pour emmerder’ M. Z et M^me Y, par exemple en affichant dans son bureau une photographie de M^me H.

Toutefois, M^mes H et I ne citent pas de propos ou d’actes injurieux de la part de M^me X à l’endroit de M^me Y ; de plus, elles n’ont pas assisté à la fin de la relation contractuelle à compter de janvier 2015.

Leurs témoignages ne font que confirmer le conflit entre M^me X et M^me Y, mais ne démontrent pas que M^me X en était à l’origine.

Enfin, certes il n’appartient pas à la cour de se prononcer sur d’éventuelles origines psychologiques des affections biliaires, mais en toute hypothèse l’arrêt de travail prescrit par le médecin traitant visait bien un syndrome anxio-dépressif.

La cour considère donc que la SARL Nova Page 82 n’apporte pas la preuve d’éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral et à toute discrimination. M. Z, à l’époque gérant de la SARL Nova Page 82, qui était parfaitement informé des actes et propos de son épouse, et a été officiellement alerté par M^me X par lettre du 6 juillet 2016, n’est pas intervenu pour mettre fin au harcèlement moral et à la discrimination, manquant ainsi à son obligation de sécurité, de sorte que l’état de santé de M^me X s’est détérioré jusqu’à aboutir à un arrêt maladie, puis à une inaptitude fondant un licenciement.

De ce fait, le licenciement est nul.

M^me N-O X, qui avait une ancienneté d’au moins 2 ans, réclame une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois de 4.128,96 € ce qui correspond à un salaire de référence de 2.064,48 €, montant que ne conteste pas la SARL Nova Page 82.

Il sera donc fait droit à sa demande de 4.128,96 € bruts, outre des congés payés de 412,89 € bruts.

Au moment du licenciement, elle avait une ancienneté de 4 ans et était âgée de 29 ans comme étant née le […]. Elle ne justifie pas de sa situation après le licenciement. Il lui sera alloué des dommages et intérêts de 15.000 € pour licenciement nul et des dommages et intérêts de 5.000 € pour harcèlement moral, discrimination et non-respect de l’obligation de sécurité.

2 – Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

L’employeur qui perd au principal supportera les entiers dépens de première instance et d’appel, ainsi que ses propres frais irrépétibles et ceux exposés par la salariée soit 3.000 €.

PAR CES MOTIFS,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Dit que le licenciement de M^me N-O X était nul,

Condamne la SARL Nova Page 82 à payer à M^me N-O X les sommes suivantes :

—  4.128,96 € bruts d’indemnité compensatrice de préavis, outre 412,89 € bruts de congés payés,

—  15.000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul,

—  5.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination et non-respect de l’obligation de sécurité,

—  3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SARL Nova Page 82 de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL Nova Page 82 aux dépens de première instance et d’appel.

Le présent arrêt a été signé par U V, présidente, et par S T, greffière.