Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
[…] Aux termes de l'article R. 1112-15 du code de la santé publique : « Toutes mesures utiles sont prises pour que la famille des malades ou blessés hospitalisés en urgence soit prévenue ». […] Article 2 : Le CHR de Metz-Thionville est condamné à verser respectivement à M. S… F…, à M. P… R… et à M. Q… H… et à M me B… J… la somme de 200 (deux cents) euros au titre de leur préjudice propre.
[…] Estimant cette publication attentatoire à ses droits de la personnalité, M me X a fait assigner la société Mondadori Magazines France devant le tribunal de grande instance de Nanterre par acte du 21 janvier 2014 sur le fondement des dispositions des articles 9 du code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et L1110-1 aliéna 1 et 2 et R1112-15 du code de la santé publique.