Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable.
Ces procédures ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles mentionnées à l'article R. 3211-7.
Le ministre chargé du domaine établit le cahier des charges type fixant les conditions générales des aliénations et détermine les modalités générales de la publicité préalable aux adjudications. Ces prescriptions ne sont pas applicables aux aliénations dont l'Etat confie la réalisation à des professionnels habilités.
Le juge administratif a décidé : Que la juridiction administrative était bien compétente en vertu des dispositions de l'article L. 3231-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui disposent que tous les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat sont portés devant la juridiction administrative ; Que le juge des référés précontractuels n'était pas compétent, […] pour statuer sur la demande présentée par le groupement. […] Rappelons, pour conclure, que la cession des biens immobiliers du domaine privé de l'Etat est obligatoirement consentie après publicité et mise en concurrence préalable (R. 3211-2 du code général de la propriété des personnes publiques). […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Elle sollicite en conséquence la condamnation de l'Etat français à lui verser une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] en application des dispositions de l'article R 3211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. […] à [Localité 1] ou à [Localité 2], […] les dispositions des articles R 3211-2 et R 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques notamment n'ont pas été modifiées par le décret du 9 mai 2012. […] si l'article R3211-7 permet de faire une cession à l'amiable en particulier lorsque les conditions particulières d'utilisation de l'immeuble le justifient, […] la Cour d'appel a violé les articles R.3211-6 et R.3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques ;
[…] • pour violation des dispositions de l'article R.3221-6 du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'intervention d'un avis du directeur départemental des finances publiques ; […] • en raison de l'illégalité de l'article R.3211-2 al 1 er du code général de la propriété des personnes publiques en ce qu'il exclut les ventes immobilières des collectivités territoriales d'une obligation préalable de publicité et de mise en concurrence ; • pour violation des dispositions de l'article R.3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques prises dans leur nouvelle rédaction suite à l'exception d'illégalité susvisée ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A X, à M me E F, à M me C D, à M. G H, à M. Y Z et à M me I J.
[…] Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile. Signé par Madame Catherine DUPOUY, et par M me Maryse PLOMQUITTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. […] En outre, les dispositions des articles R 3211-2 et R 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques notamment n'ont pas été modifiées par le décret du 9 mai 2012.