[…] 1. L'article R. 1112-69 du code de la santé publique prévoit, en cas de décès d'une personne hospitalisée dans un établissement public de santé, que : « La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l'aggravation de l'état du malade et du décès de celui-ci. / Le décès est confirmé par tout moyen. (…) ». L'article R. 1112-70 du même code ajoute que : « les décès sont attestés par le certificat prévu à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales », lequel doit être établi par un médecin. […] le centre hospitalier a également méconnu les dispositions de l'article R. 2223-93 du code général des collectivités territoriales, […]